Prises de position et recommandations

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Prises de position et recommandations

La CFQF prend régulièrement position sur des projets de lois et autres objets fédéraux qui auront un impact sur l’égalité entre les sexes. Dans le cadre de ces consultations, elle formule des exigences et accorde une attention prioritaire aux aspects importants concernant les droits des femmes. En dehors des prises de position officielles, la CFQF prend également position sur des questions féminines d'actualité. Ses recommandations sont souvent basées sur des études qu'elle a mandateés.

2024

2023

Recommandations de la CFQF : Éliminer les discriminations structurelles dans l’éducation et la formation (PDF, 240 kB, 22.05.2023)

Prise de position: pour une meilleure protection des victimes étrangères de violence domestique (Art. 50 LEI) (PDF, 86 kB, 28.03.2023)

Prise de position: imposition individuelle (PDF, 100 kB, 27.03.2023)

Prise de position: règlement sur l'AVS en vue de la mise en oeuvre de la réforme AVS 21 (PDF, 112 kB, 27.03.2023)

2022

Recommandations de la CFQF concernant l’étude « Effets sexospécifiques des mesures étatiques de lutte contre le COVID-19 » (PDF, 483 kB, 17.05.2022)

Etude « Genderspezifische Effekte ... Covid-19 »

Prise de position de la CFQF mandat politique et maternité (PDF, 141 kB, 22.11.2022)

Prise de position de la CFQF à l'intention du Comité CEDEF (PDF, 89 kB, 17.10.2022)

Prise de position sur l'initiative parlementaire 17.523 « Autoriser le double nom en cas de mariage » (PDF, 96 kB, 26.09.2022)

Prise de position de la CFQF sur la révision de l'Ordonnance sur la maturité (PDF, 160 kB, 19.09.2022)

 Prise de position de la CFQF sur l’avant-projet de la CSEC-N dans le cadre de l’iv. pa. 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (PDF, 138 kB, 05.07.2022)

Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère (PDF, 69 kB, 19.05.2022)

2021

Statement CEDAW 6th State Report (PDF, 152 kB, 10.12.2021)

Prise de position de la CFQF sur la révision du code civil : mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (PDF, 401 kB, 27.10.2021)

Pour une transformation numérique équitable du point de vue du genre (prise de position, 2021) (PDF, 321 kB, 30.06.2021)

Prise de position de la CFQF sur la révision du droit pénal en matière sexuelle (PDF, 571 kB, 10.05.2021)

Pérennisation des aides destinées à l’accueil des enfants et exigences de qualité unifiées: Lettre de la Coalition pour l’accueil des enfants à l’attention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), 16.02.2021 (PDF, 1 MB, 03.04.2024)

Prise de position de la CFQF sur l'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) (PDF, 615 kB, 03.02.2021)

2020

Position actualisée de la CFQF concernant l'initiative contre la dissimulation du visage et le contre-projet indirect (PDF, 461 kB, 10.12.2020)

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (prise de position, juillet 2020) (PDF, 385 kB, 28.07.2020)

Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) (PDF, 546 kB, 14.07.2020)

Appel de la coalition pour l’accueil de jour des enfants (PDF, 117 kB, 11.05.2020)

2019

Étude sur l'exploitation sexuelle dans le contexte ecclésial en Suisse (lettre à l'attention de la Conférence des évêques suisses, 2019) (PDF, 263 kB, 06.01.2020)

Égalité des chances dès la naissance (prise de position, 2019) (PDF, 819 kB, 17.12.2019)

CEDAW List of Issues Prior to Reporting for Switzerland (Report to the Committee, 2019) (PDF, 462 kB, 30.09.2019)Uniquement en anglais.

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (prise de position, 2019) (PDF, 345 kB, 21.10.2019)

Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege (Vernehmlassungsstellungnahme, 2019) (PDF, 1014 kB, 17.12.2019)Uniquement en allemand.

Avant-projet de loi à l'initiative parlementaire «Mariage civil pour tous» (prise de position, 2019) (PDF, 664 kB, 09.08.2019)

Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité (prise de position, 2019) (PDF, 422 kB, 26.06.2019)

2018

Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil (prise de position, 2018) (PDF, 385 kB, 20.12.2018)

Projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (prise de position, 2018) (PDF, 306 kB, 29.01.2019)

Stabilisation de l’AVS (AVS21) (prise de position, 2018) (PDF, 509 kB, 20.12.2018)

Avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (prise de position, 2018) (PDF, 422 kB, 04.02.2019)

Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft (EOG) (Vernehmlassung 2018) (PDF, 508 kB, 15.05.2018)Uniquement en allemand.

Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) (Prise de position, 2018) (PDF, 217 kB, 19.04.2018)

2017

L’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (prise de position concernant l'ordonnance, 2017) (PDF, 601 kB, 26.03.2018)

Loi fédérale sur le soutien d'une institution nationale des droits de l'homme (LIDH) (réponse à la consultation, 2017) (PDF, 443 kB, 13.11.2017)

La modification du règlement sur l’assurance-invalidité (prise de position, 2017) (PDF, 146 kB, 29.08.2017)Uniquement en allemand

Réforme Prévoyance vieillesse 2020 (prise de position, 2017) (PDF, 19 kB, 18.07.2017)

Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (prise de position, 2017) (PDF, 110 kB, 18.07.2017)Uniquement en allemand

Egalité des sexes et pratiques culturelles et religieuses (prise de position, 2017) (PDF, 172 kB, 12.12.2017)

2016

CEDAW Switzerland's 4th/5th State Report (Oral Statement to the Committee, 2016) (PDF, 165 kB, 30.01.2017)uniquement en anglais

Les stéréotypes de genre disparaissent, mais les candidates restent sous-représentées (commentaire sur l'étude «Genre et médias au préalable des élections fédérales 2015», 2016) (PDF, 520 kB, 05.10.2016)

Congé parental (document de position, 2016) (PDF, 188 kB, 19.04.2016)

Modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) (prise de position, 2016) (PDF, 145 kB, 10.05.2016)

2015

CEDAW 4e/5e rapport de la Suisse (prise de position à l'attention du comité, 2015) (PDF, 246 kB, 25.01.2016)Uniquement en allemand et anglais

CEDAW Switzerland’s combined 4th/5th State Report (Written Statement to the Committee, 2015) (PDF, 244 kB, 25.01.2016)

Accession de la Suisse à la Convention d’Istanbul (convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) (prise de position, 2015) (PDF, 91 kB, 21.12.2015)Uniquement en allemand

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (bilan intermédiaire critique, 2015) (PDF, 146 kB, 13.04.2015)

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (prise de position, 2015) (PDF, 91 kB, 28.07.2015)Uniquement en allemand

Révision du code des obligations - quotas de genre en droit de la société anonyme (prise de position, 2015) (PDF, 63 kB, 20.01.2015)

2014

Révision du droit en matière d'entretien de l’enfant (argumentaire, 2014) (PDF, 190 kB, 03.06.2014)

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (réponse à la consultation, 2014) (PDF, 202 kB, 05.05.2014)

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 en bref (réponse à la consultation, résumé, 2014) (PDF, 158 kB, 05.05.2014)

Oui aux quotas de genre dans l'économie (prise de position, 2014) (PDF, 529 kB, 03.03.2014)

2013

Modification de la loi sur la consultation (prise de position, 2013) (PDF, 153 kB, 16.04.2013)

Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (prise de position, 2013) (PDF, 387 kB, 05.03.2013)

2012

Imposition équilibrée des couples et de la famille (réponse à la consultation, 2012) (PDF, 75 kB, 19.12.2012)

Initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée» (prise de position, 2012) (PDF, 70 kB, 24.10.2012)

Entretien de l’enfant (réponse à la consultation, 2012) (PDF, 428 kB, 27.11.2012)

Rio+20 Résolution (prise de position, 2012) (PDF, 265 kB, 13.06.2012)

2011

Congé parental et allocations parentales (prise de position, 2011) (PDF, 101 kB, 02.11.2011)

Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel (réponse à la consultation, 2011) (PDF, 31 kB, 29.03.2011)

2010

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (prise de position, 2010) (PDF, 41 kB, 23.03.2010)Uniquement en allemand

Égalité des sexes et pratiques culturelles et religieuses (prise de position, 2010) (PDF, 58 kB, 17.11.2010)

2009

Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (prise de position, 2009) (PDF, 33 kB, 05.10.2009)

Révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) et l'ordonnance sur l'adoption (OAdo) (prise de position, 2009) (PDF, 39 kB, 05.10.2009)

Réprimer explicitement les mutilations sexuelles (prise de position, 2009) (PDF, 34 kB, 04.06.2009)

Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art. 220) (prise de position, 2009) (PDF, 60 kB, 04.06.2009)

Dégrèvement des familles avec enfants (prise de position, 2009) (PDF, 37 kB, 04.06.2009)

2008

Révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (prise de position, 2008) (PDF, 39 kB, 22.01.2009)

Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés (prise de position, 2008) (PDF, 53 kB, 22.12.2008)

Loi fédérale sur les marchés publics LMP (prise de position, 2008) (PDF, 40 kB, 05.11.2008)

2007

Nom et droit de cité des époux. Egalité (prise de position, 2007) (PDF, 64 kB, 10.11.2008)

Choix d'un système d'imposition des couples mariés (prise de position, 2007) (PDF, 96 kB, 10.11.2008)

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Réorganisation des commissions extra-parlementaires (prise de position, 2007) (PDF, 316 kB, 22.01.2009)

Délai de réflexion obligatoire en cas de divorce (prise de position, 2007) (PDF, 268 kB, 10.11.2008)

2006

Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (prise de position, 2006) (PDF, 121 kB, 10.11.2008)

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP CEDAW) (prise de position, 2006) (PDF, 46 kB, 10.11.2008)

2005

Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés (prise de position, 2005) (PDF, 39 kB, 10.11.2008)

11e révision de l'AVS (prise de position, 2005) (PDF, 51 kB, 10.11.2008)

2004

Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois (prise de position, 2004) (PDF, 58 kB, 10.11.2008)

Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (prise de position, 2004) (PDF, 46 kB, 10.11.2008)

2003

Révision de la loi sur les armes (prise de position, 2003) (PDF, 35 kB, 10.11.2008)

Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle OFPr (prise de position, 2003) (PDF, 43 kB, 10.11.2008)

Droit fédéral réglant la procédure de consultation (prise de position, 2003) (PDF, 56 kB, 10.11.2008)

Plan directeur de la locomotion douce (PDLD) (prise de position, 2003) (PDF, 51 kB, 10.11.2008)

Révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) (prise de position, 2003) (PDF, 52 kB, 10.11.2008)

2002

Loi relative à la recherche sur les embryons (prise de position, 2002) (PDF, 220 kB, 10.11.2008)

Code de procédure pénale suisse (CPP) et procédure applicable aux mineurs (prise de position, 2002) (PDF, 62 kB, 10.11.2008)

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (prise de position, 2002) (PDF, 219 kB, 22.01.2009)

2001

Révision du Code des obligations (congé de maternité) (prise de position, 2001) (PDF, 218 kB, 10.11.2008)

Révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi) (prise de position, 2001) (PDF, 224 kB, 23.10.2008)

Révision de la loi fédérale sur les droits politiques (prise de position, 2001) (PDF, 220 kB, 22.01.2009)

Actes de violence contre les femmes poursuivis d'office (prise de position, 2001) (PDF, 223 kB, 10.11.2008)

CEDAW 1er et 2 rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes (prise de position, 2001) (PDF, 237 kB, 22.01.2009)

Promotion des femmes dans l'administration générale de la Confédération (prise de position, 2001) (PDF, 218 kB, 10.11.2008)

2000

11e révision de l'assurance-vieillesse / 1e révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse (prise de position, 2000) (PDF, 12 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.2000, 4 p., F/D

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (prise de position, 2000) (PDF, 12 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.2001, 4 p., F/D

4e révision de l'AI (prise de position, 2000) (PDF, 13 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.2000, 4 p., F/D

Adhésion de la Suisse à l'ONU (prise de position, 2000) (PDF, 4 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.2000, 2 p., F/D

Loi sur les handicapés (Lhand) (prise de position, 2000) (PDF, 7 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.2000, 2 p., F/D

Réforme de l'imposition du couple et de la famille (prise de position, 2000) (PDF, 12 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.2000, 4 p., F/D

1999

Situation juridique des couples homosexuels (prise de position, 1999) (PDF, 7 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.2000, 2 p., F/D

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (prise de position, 1999) (PDF, 15 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1999, 4 p., F/D

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (prise de position, 1999) (PDF, 12 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1999, 4 p., F/D

1998

11e révision de l'AVS (prise de position, 1999) (PDF, 12 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1999, 4 p., F/D

Première révision LPP (prise de position, 1998) (PDF, 5 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1999, 2 p., F/D

Révision partielle du CPS et du CPM concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle (prise de position, 1998) (PDF, 3 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.999, 1 p. F/D

Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de femmes (prise de position, 1998) (PDF, 6 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1998, 2 p., F/D

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (prise de position, 1998) (PDF, 14 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1998, 4 p., F/D

Réglementation relative aux étrangers 1998/99; Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) (prise de position, 1998) (PDF, 3 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1998, 1 p., F/D

1997

4e révision de l'AI (prise de position, 1997) (PDF, 9 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2/3.1997, 3 p., F/D

Interruption de grossesse (prise de position, 1997) (PDF, 7 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2/3.1997, 3 p., F/D

Nom de famille des epoux (prise de position, 1997) (PDF, 5 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2/3.1997, 2 p., F/D

1996

Réforme de la Constitution (prise de position, 1996) (PDF, 22 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1996, 8 p., F/D

1995

Loi sur la médicine humaine (LMH) (prise de position, 1995) (PDF, 20 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1996, 7 p., F/D

Allocations pour perte de gain (APG) (prise de position, 1995) (PDF, 8 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2/3.1995, 3 p., F/D

Réglementation relative aux étrangers 1995/96; Révision partielle de l'ordonnance (OLE) (prise de position, 1995) (PDF, 8 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2/3.1995, 3 p., F/D

Allocations familiales (prise de position, 1995) (PDF, 8 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2/3.1995, 3 p., uniquement en allemand

1994

Assurance maternité (prise de position, 1994) (PDF, 9 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 3.1994, 6 p., F/D

Code penal (prise de position, 1994) (PDF, 37 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1994, 13 p., F/D

1993

Loi sur le travail (prise de position, 1993) (PDF, 19 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 3.1993, 7 p., F/D

Assurance chômage (prise de position, 1993) (PDF, 28 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 3.1993, 10 p., F/D

1991

Loi sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) (prise de position, 1991) (PDF, 11 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1991, 5 p., F/D

Assurance maladie (LAMal) (prise de position, 1991) (PDF, 7 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1991, 3 p., F/D

1990

Egalité en matière d'AI (propositions, 1990) (PDF, 5 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1990, 2 S., F/D

Révision partielle de la loi sur le travail (prise de position, 1990) (PDF, 12 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1990, 4 p., F/D

Libre passage dans la prévoyance professionnelle (prise de position, 1990) (PDF, 4 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1991, 2 p., F/D

1989

Egalité de salaires (prise de position, 1989) (PDF, 3 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1989, 1 p., F/D

1988

Propositions concernant la future LPP (1988) (PDF, 75 MB, 15.02.2017)Publié dans «Questions au féminin» 3.1988, 12p., F/D/I

Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) (prise de position, 1988) (PDF, 15 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1988, 8 p., F/D/I

1987

Revendications et recommandations de la CFQF depuis 1976 (aperçu, 1987) (PDF, 19 MB, 01.03.2017)

10e révision de l'AVS (propositions, 1987) (PDF, 15 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1988, 9 p., F/D/I

1986

Etat-major chargé d l'égalité entre la femme et l'homme (recommandation, 1986) (PDF, 12 MB, 01.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1986, 2 p., F/D/I

Révision de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (prise de position, 1986) (PDF, 17 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1987, 9 S., F/D

1985

Nouveau droit matrimonial (catalogue d'arguments, 1985) (PDF, 471 MB, 15.02.2017)«Questions au féminin» 1.1985

Pour le droit à la vie (prise de position, 1985) (PDF, 11 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1985, 5 p., F/D

1983

Participation de la femme à la défense générale (prise de position, 1983) (PDF, 21 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1984, 10 p., F/D/I

1982

Egalité des droits entre hommes et femmes (propositions, 1982) (PDF, 23 MB, 27.03.2017)Rapport sur les inégalités de traitement entre femmes et hommes dans le droit fédéral et propositions pour les éliminer. Berne, 1982, 120 p., F/D

Botschaft «Mutterschaftsversicherung» (Stellungnahme, 1982) (PDF, 350 kB, 02.04.2019)Uniquement en allemand.

1980

Conception globale d'énergie (considérations, 1980) (PDF, 22 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 3.1980, 7 p., F/D/I

Révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) (prise de position, 1980) (PDF, 7 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 1.1981, 3 p., F/D/I

Loi fédérale sur l'assurance-chômage (prise de position, 1980) (PDF, 9 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 2.1980, 3 p., F/D

1979

Révision totale de la Constitution fédérale (prise de position, 1979) (PDF, 14 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 4.1979, 5 p., F/D/I

Révision partielle de l'assurance-maladie (prise de position, 1979) (PDF, 24 MB, 27.03.2017)Publié dans «Questions au féminin» 3.1979, 9 p., F/D/I

Informations complémentaires

Documents

Prises de position de la CFQF 1976 - 2019 (aperçu en allemand) (PDF, 244 kB, 23.02.2016)

Die Resonanz von Vernehmlassungseingaben der EKF [Kurzfassung] (PDF, 1 MB, 10.11.2008)Eine Evaluationsstudie im Auftrag der EKF. AutorInnen: Martin Senti und Martina Schläpfer. Bern: 2004. Kurzfassung, 35 S., D

Bases juridiques

Règlement interne de la CFQF, 2000 (PDF, 54 kB, 16.01.2009)(Traduction du document officiel existant uniquement allemand)

Loi sur la consultation (PDF, 474 kB, 10.11.2008)

Procédures de consultation en cours

Procédures de consultation et d'audition en cours

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https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/dokumentation/vernehmlassungsstellungnahmen.html