Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, glossaire
La Convention CEDEF et sa procédure de communication internationale
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s
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Définition de notions et abréviations importantes de la CEDEF
- Comité CEDEF
- Communication
- Constatations du Comité CEDEF
- Convention CEDEF
- Mesures temporaires spéciales
- Observations finales
- Protocole additionnel à la CEDAW
- Protocole facultatif
- Recommandations générales
- Convention contre la discrimination raciale
- Convention contre la torture
- Convention contre la torture
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Cour européenne des droits de l'homme
- Cour européenne des droits de l'homme
- Cour européenne des droits de l'homme
- Cour européenne des droits de l'homme
- Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)
- Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
- Pactes
- Pactes relatifs aux droits de l'homme
Définition de notions importantes de la Convention CEDEF
Comité CEDEF
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est l'organe de la Convention CEDEF. Il est composé de 23 expertes et experts indépendants. Il a pour tâche d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des obligations découlant de la convention (art.17 CEDEF). Dans le système des Nations Unies, le comité est désigné par son sigle anglais («Comité CEDAW»).
Anglais: Committee for the Elimination of Discrimination of Women
Allemand: Ausschuss für die Beseitigung der Diskriminierung der Frau
Communication
Recours individuel devant le Comité CEDEF en application des art. 2 ss du Protocole additionnel à la CEDEF.
Anglais: Communication
Allemand: Mitteilung
Constatations du Comité CEDEF
Les constatations sont les décisions (substantielles) du Comité CEDEF qui clôturent une procédure de communication individuelle (art. 7 du Protocole facultatif se rapportant à la CEDEF).
Anglais: Views
Allemand: Auffassungen
Convention CEDEF
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, RS 0.108; en vigueur pour la Suisse depuis le 26 avril 1997.
Anglais: Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW)
Allemand: UNO-Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau
Mesures temporaires spéciales
La convention désigne ainsi les mesures positives visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes (p. ex. des quotas). Selon l'art. 4 CEDEF, elles ne sont pas considérées comme un acte de discrimination au sens de la convention.
Anglais: Temporary Special Measures
Allemand: Zeitweilige Sondermassnahmen
Observations finales
Les observations finales du Comité CEDEF clôturent l'examen d'un rapport national par le Comité et donc le dialogue qui a eu lieu pendant la procédure d'examen. Elles contiennent des recommandations concrètes à l'attention de l'Etat partie concernant l'application des dispositions de la CEDEF.
Anglais: Concluding Observations
Allemand: Abschliessende Bemerkungen
Protocole additionnel à la CEDAW
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, PF-CEDEF, RS 0.108.1 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 2008. Le protocole facultatif (ou protocole additionnel) fonde la compétence du Comité CEDEF pour recevoir et examiner des communications individuelles ainsi que pour mener des enquêtes sur les violations des dispositions de la Convention CEDEF.
Anglais: Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (OP-CEDAW)
Allemand: Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau
Protocole facultatif
voir Protocole additionnel
Recommandations générales
Dans l'exercice de sa compétence pour examiner les « progrès réalisés dans l'application » de la CEDEF, le Comité CEDEF peut formuler des recommandations générales (art. 21 CEDEF). Celles-ci contiennent des indications pour la concrétisation des différents droits et sur les devoirs qui en découlent pour tous les Etats parties.
Anglais: General Recommendations
Allemand: Allgemeine Empfehlungen
Autres définitions et abréviations importantes
Convention contre la discrimination raciale
Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, RS 0.104; en vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 1994.
Anglais: Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD)
Allemand: Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention contre la torture
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, RS 0.105; en vigueur pour la Suisse depuis le 26 juin 1987.
Anglais: Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment (CAT)
Allemand: Übereinkommen gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe
Convention contre la torture du 10 décembre 1984
Convention contre les disparitions forcées
Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, RS 0.103.3 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017.
Anglais : International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
Allemand : Internationales Übereinkommen zum Schutz aller Personen von dem Verschwindenlassen
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Convention d’Istanbul
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), RS 0.311.35 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2018.
Anglais : Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence
Allemand : Übereinkommen des Europarats zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974.
Anglais : European Convention on Human Rights (ECHR)
Allemand : Europäische Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Convention relative aux droits de l’enfant
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, RS 0.107 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 26 mars 1997.
Anglais : Convention on the Rights of the Child CRC
Allemand : Übereinkommen über die Rechte des Kindes
Convention relative aux droits de l'enfant
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, RS 0.109 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 15 mai 2014.
Anglais : Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Allemand : Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, RS 0.311.543 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2013.
Anglais : Convention on Action against Trafficking in Human Beings
Allemand : Übereinkommen des Europarates zur Bekämpfung des Menschenhandels
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour statuer sur des requêtes invoquant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme.
Anglais: European Court of Human Rights (ECHR)
Allemand: Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR)
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, RS 0.103.1 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992.
Anglais : International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR)
Allemand : Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte (Pakt I)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, RS 0.103.2; en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992.
Anglais: International Covenant on Civil and Political Rights (CCPR)
Allemand: Pakt über bürgerliche und politische Rechte (Pakt II)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pactes
voir
Pacte relatif aux droits civils et politiques et
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pactes relatifs aux droits de l'homme
voir
Pacte relatif aux droits civils et politiques et
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Informations complémentaires