Glossaire

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, glossaire
La Convention CEDEF et sa procédure de communication internationale
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s

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Définition de notions et abréviations importantes de la CEDEF

Cf. aussi partie 3: L'application de la Convention CEDEF en Suisse

Définition de notions importantes de la Convention CEDEF

Comité CEDEF
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est l'organe de la Convention CEDEF. Il est composé de 23 expertes et experts indépendants. Il a pour tâche d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des obligations découlant de la convention (art.17 CEDEF). Dans le système des Nations Unies, le comité est désigné par son sigle anglais («Comité CEDAW»).
Anglais: Committee for the Elimination of Discrimination of Women
Allemand: Ausschuss für die Beseitigung der Diskriminierung der Frau

Communication
Recours individuel devant le Comité CEDEF en application des art. 2 ss du Protocole additionnel à la CEDEF.
Anglais: Communication
Allemand: Mitteilung

Constatations du Comité CEDEF
Les constatations sont les décisions (substantielles) du Comité CEDEF qui clôturent une procédure de communication individuelle (art. 7 du Protocole facultatif se rapportant à la CEDEF).
Anglais: Views
Allemand: Auffassungen

Convention CEDEF
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, RS 0.108; en vigueur pour la Suisse depuis le 26 avril 1997.
Anglais: Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW)
Allemand: UNO-Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Mesures temporaires spéciales
La convention désigne ainsi les mesures positives visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes (p. ex. des quotas). Selon l'art. 4 CEDEF, elles ne sont pas considérées comme un acte de discrimination au sens de la convention.
Anglais: Temporary Special Measures
Allemand: Zeitweilige Sondermassnahmen

Observations finales
Les observations finales du Comité CEDEF clôturent l'examen d'un rapport national par le Comité et donc le dialogue qui a eu lieu pendant la procédure d'examen. Elles contiennent des recommandations concrètes à l'attention de l'Etat partie concernant l'application des dispositions de la CEDEF.
Anglais: Concluding Observations
Allemand: Abschliessende Bemerkungen

Protocole additionnel à la CEDAW
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, PF-CEDEF, RS 0.108.1 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 2008. Le protocole facultatif (ou protocole additionnel) fonde la compétence du Comité CEDEF pour recevoir et examiner des communications individuelles ainsi que pour mener des enquêtes sur les violations des dispositions de la Convention CEDEF.
Anglais: Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (OP-CEDAW)
Allemand: Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Protocole facultatif
voir Protocole additionnel

Recommandations générales
Dans l'exercice de sa compétence pour examiner les « progrès réalisés dans l'application » de la CEDEF, le Comité CEDEF peut formuler des recommandations générales (art. 21 CEDEF). Celles-ci contiennent des indications pour la concrétisation des différents droits et sur les devoirs qui en découlent pour tous les Etats parties.
Anglais: General Recommendations
Allemand: Allgemeine Empfehlungen

Autres définitions et abréviations importantes

Convention contre la discrimination raciale
Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, RS 0.104; en vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 1994.
Anglais: Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD)
Allemand: Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention contre la torture
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, RS 0.105; en vigueur pour la Suisse depuis le 26 juin 1987.
Anglais: Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment (CAT)
Allemand: Übereinkommen gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe
Convention contre la torture du 10 décembre 1984

Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour statuer sur des requêtes invoquant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme.
Anglais: European Court of Human Rights (ECHR)
Allemand: Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR)

Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, RS 0.103.1 ; en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992.
Anglais : International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) 
Allemand : Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte (Pakt I)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, RS 0.103.2; en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992.
Anglais: International Covenant on Civil and Political Rights (CCPR)
Allemand: Pakt über bürgerliche und politische Rechte (Pakt II)
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

Pactes
voir
Pacte relatif aux droits civils et politiques et
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pactes relatifs aux droits de l'homme
voir
Pacte relatif aux droits civils et politiques et
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Informations complémentaires

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/documentation/guide-de-la-cedef-pour-la-pratique-juridique/glossaire.html