5 La jurisprudence et la pratique administrative en Suisse

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 5
La Convention CEDEF et sa procédure de communication internationale
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s

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Peu de décisions invoquant explicitement la CEDEF

Bien que la jurisprudence et la pratique administrative suisses abordent régulièrement la question de l'égalité des sexes et de la discrimination fondée sur le sexe dans de multiples domaines, elles n'exposent que très rarement des motifs fondés sur la Convention CEDEF dans leur argumentation juridique.

Recherche décisions!
Pour faciliter l'utilisation de la CEDEF dans les argumentations, il serait utile de proposer ici une liste aussi actuelle que possible des décisions qui se réfèrent explicitement à la convention. La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF s'emploiera à tenir à jour cette liste des références à la jurisprudence et à la pratique administrative pertinentes. Merci de bien vouloir signaler ci-dessous les nouveaux arrêts et décisions des autorités fédérales et cantonales portés à votre connaissance.
cedaw@ximpulse.ch

Exemples
Le document ci-dessous propose quelques exemples de décisions (sous forme d'extraits) dans lesquelles des autorités judiciaires ou administratives se réfèrent explicitement à la CEDEF.

Informations complémentaires

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/documentation/guide-de-la-cedef-pour-la-pratique-juridique/5-la-jurisprudence-et-la-pratique-administrative-en-suisse.html