3 L'application de la Convention CEDEF en Suisse

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 3
La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication:
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s

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Force obligatoire

Comme tous les traités internationaux, la convention est devenue partie intégrante de l'ordre juridique suisse par sa ratification. De ce fait, ses dispositions ont force obligatoire pour toutes les autorités de Suisse. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral déduit par exemple du mandat de pourvoir à l'égalité inscrit à l'art. 8, al. 3 Cst. et de la Convention CEDEF que les autorités législatives des cantons ont certaines obligations d'agir (ATF 137 I 305).

Applicabilité directe

Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas estimé que la Convention CEDEF contenait des droits directement applicables, même si cette réserve des autorités fédérales a été critiquée par le Comité CEDEF et par la doctrine. En conséquence, si l'on veut invoquer directement la convention pour fonder des prétentions concrètes à l'égard des tribunaux et des autorités administratives suisses, il faut s'appuyer sur une argumentation minutieusement étayée. Il est important cependant d'invoquer directement les dispositions de la convention en complément des normes suisses dans les procédures suisses si l'on envisage une procédure de communication individuelle auprès du Comité CEDEF.

Interprétation conforme au droit international

Les normes suisses, comme par exemple l'interdiction de la discrimination et l'égalité des droits entre femmes et hommes, doivent être interprétées en conformité avec le droit international. Cela ouvre de multiples possibilités pour exploiter les dispositions de la Convention CEDEF (et d'autres) en faveur de l'égalité des sexes. Les notions juridiques restées indéterminées doivent être interprétées elles aussi à la lumière des dispositions de la CEDEF. Dans ce sens, les dispositions de la CEDEF peuvent renforcer l'argumentation juridique en faveur de l'égalité.

Vous trouverez ici des réponses aux questions suivantes:

Quelle est la portée juridique de la convention dans l'ordre juridique suisse?
Cf. 3.1 Le droit international public en tant que partie intégrante de l'ordre juridique suisse
Que signifie «applicabilité directe»?
Cf. 3.2 La question de l'applicabilité directe
Les dispositions de la CEDEF sont-elles directement applicables?
Cf. 3.3 Les normes de la CEDEF sont-elles directement applicables?
Que signifie «interprétation conforme au droit international»?
Cf. 3.4 L'interprétation conforme au droit international
Quel droit a la primauté en cas de conflit?
Cf. 3.5 Quel droit a la primauté en cas de conflit?

Informations complémentaires

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/documentation/guide-de-la-cedef-pour-la-pratique-juridique/3-l-application-de-la-convention-cedef-en-suisse.html