Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 6
La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s
Procédure en vigueur pour la Suisse depuis fin 2008
Le Protocole additionnel de la CEDEF est entré en vigueur pour la Suisse à la fin de 2008. Depuis, le Comité CEDEF peut examiner des communications individuelles («Communications») provenant de Suisse qui font valoir la violation de droits ancrés dans la convention. A ce jour, le Comité CEDEF n'a statué sur aucune communication provenant de Suisse.
Plusieurs possibilités de recours
Mis à part la procédure de communication auprès du Comité CEDEF, d'autres procédures européennes et internationales permettent d'invoquer des violations de l'interdiction de discrimination. Plusieurs critères sont déterminants dans le choix de la voie de droit appropriée.
Constatations («views») du Comité
Bien que les constatations du Comité CEDEF ne constituent pas des décisions de justice et ne soient donc pas un motif de révision dans des cas concrets (contrairement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme), elles peuvent contribuer à faire évoluer le droit suisse. Elles ouvrent donc des possibilités essentiellement dans le domaine de la politique du droit.
Forme des communications
Les communications individuelles sont acceptées sous une forme relativement simple, tant qu'elles respectent les conditions de recevabilité. La procédure, qui revêt la forme écrite, requiert peu de moyens.
Critères de choix
Outre la procédure de communication au Comité CEDEF, il existe d'autres procédures à l'échelle européenne et internationale permettant d'invoquer des violations de l'interdiction de la discrimination. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la voie de droit appropriée.
Vous trouverez dans la partie 6 des informations détaillées sur les conditions que doivent remplir les communications et sur le déroulement de la procédure:
Cette partie répond en particulier aux questions suivantes:
Quelles sont les possibilités de recours au niveau international? Quelle est la procédure adaptée?
Cf. 6.1 Possibilités de recours individuel au niveau international
Qui peut présenter une communication au Comité CEDEF? Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une communication soit recevable?
Cf. 6.2 Conditions de recevabilité de la procédure de communication auprès du Comité CEDEF
Quelles sont les exigences de forme imposées aux communications?
Cf. 6.3 Exigences de forme
Comment se déroule la procédure?
Cf. 6.4 Déroulement de la procédure
Que faut-il attendre de la décision («constatation») du comité?
Cf. 6.5 Les constatations du comité
Quels sont les domaines concernés par les constatations du comité à ce jour?
Cf. 6.6 Les décisions matérielles du comité à ce jour
Y a-t-il des exemples de communication provenant de Suisse?
Cf. 6.7 Exemples provenant de Suisse
Listes de contrôle pour le dépôt d’une communication
Informations de base
Committee on the Elimination of Discrimination against Women
rubriques «The work of the Committee» puis «Complaints Procedure»
Lien direct au formulaire type
«How to complain about human rights violations?» (Attention: pas tout à fait à jour!)
Informations complémentaires
