6 La procédure de communication en tant que voie de droit internationale

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 6
La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s

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Procédure en vigueur pour la Suisse depuis fin 2008

Le Protocole additionnel de la CEDEF est entré en vigueur pour la Suisse à la fin de 2008. Depuis, le Comité CEDEF peut examiner des communications individuelles («Communications») provenant de Suisse qui font valoir la violation de droits ancrés dans la convention. A ce jour, le Comité CEDEF n'a statué sur aucune communication provenant de Suisse.

Plusieurs possibilités de recours

Mis à part la procédure de communication auprès du Comité CEDEF, d'autres procédures européennes et internationales permettent d'invoquer des violations de l'interdiction de discrimination. Plusieurs critères sont déterminants dans le choix de la voie de droit appropriée.

Constatations («views») du Comité

Bien que les constatations du Comité CEDEF ne constituent pas des décisions de justice et ne soient donc pas un motif de révision dans des cas concrets (contrairement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme), elles peuvent contribuer à faire évoluer le droit suisse. Elles ouvrent donc des possibilités essentiellement dans le domaine de la politique du droit.

Forme des communications

Les communications individuelles sont acceptées sous une forme relativement simple, tant qu'elles respectent les conditions de recevabilité. La procédure, qui revêt la forme écrite, requiert peu de moyens.

Critères de choix

Outre la procédure de communication au Comité CEDEF, il existe d'autres procédures à l'échelle européenne et internationale permettant d'invoquer des violations de l'interdiction de la discrimination. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la voie de droit appropriée.

Vous trouverez dans la partie 6 des informations détaillées sur les conditions que doivent remplir les communications et sur le déroulement de la procédure:

Cette partie répond en particulier aux questions suivantes: 

Quelles sont les possibilités de recours au niveau international? Quelle est la procédure adaptée?
Cf. 6.1 Possibilités de recours individuel au niveau international

Qui peut présenter une communication au Comité CEDEF? Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une communication soit recevable?
Cf. 6.2 Conditions de recevabilité de la procédure de communication auprès du Comité CEDEF

Quelles sont les exigences de forme imposées aux communications?
Cf. 6.3 Exigences de forme

Comment se déroule la procédure?
Cf. 6.4 Déroulement de la procédure

Que faut-il attendre de la décision («constatation») du comité?
Cf. 6.5 Les constatations du comité

Quels sont les domaines concernés par les constatations du comité à ce jour?
Cf. 6.6 Les décisions matérielles du comité à ce jour

Y a-t-il des exemples de communication provenant de Suisse?
Cf. 6.7 Exemples provenant de Suisse

Listes de contrôle pour le dépôt d’une communication

Informations de base, adresse et formulaire type

«How to complain about human rights violations?» (Attention: pas tout à fait à jour!)

Informations complémentaires

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/documentation/guide-de-la-cedef-pour-la-pratique-juridique/6-la-procedure-de-communication-en-tant-que-voie-de-droit-intern.html