2 Le Comité CEDEF et ses instruments

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 2
La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s

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Mécanisme de contrôle

Comme cela est l'usage pour les traités internationaux, ce sont les autorités des Etats parties qui sont responsables de l'application des dispositions de la convention. Un comité international composé d'expertes et d'experts examine les progrès réalisés dans les Etats parties en se fondant essentiellement sur les rapports présentés par ceux-ci.

Interprétation

Beaucoup de dispositions de la convention et les obligations qui en découlent pour les Etats parties ont été progressivement précisées par la pratique du comité. Les recommandations générales («General Recommendations»), afférentes à des dispositions particulières, les observations finales («Concluding Observations»), relatives aux rapports nationaux, et les constatations («Views»), exposées lors de l'examen des recours individuels, montrent quelles dimensions concrètes revêt aujourd'hui l'interdiction de la discrimination en droit international dans les différentes contextes des Etats parties.

Possibilité de recours

Depuis la fin de 2008, la procédure de la communication individuelle («Communication») auprès du Comité CEDEF est ouverte aux femmes et aux filles établies en Suisse qui estiment que leurs droits garantis par la convention ne sont pas respectés.

Vous trouverez ici des réponses aux questions suivantes:

Comment travaille le comité? Qui sont ses membres?
Cf. 2.1 Le Comité CEDEF, in:
Comment se déroule la procédure des rapports nationaux («State Reports») et quelle est son utilité?
Cf. 2.2 Rapports nationaux, in:
Que faut-il attendre de la procédure de la communication individuelle («Communication»)? Quand est-il approprié d'y recourir?
Cf. 2.3 La procédure de communication individuelle

et partie 6:

Quelle portée ont les recommandations générales («General Recommendations») du comité?
Cf. 2.4 Les recommandations générales et l'interprétation du Comité CEDEF, in:

Informations complémentaires

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/documentation/guide-de-la-cedef-pour-la-pratique-juridique/2-le-comite-cedef-et-ses-instruments.html