4 Exemples types tirés de la pratique du barreau et de la jurisprudence

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 4
La Convention CEDEF et sa procédure de communication internationaleConseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s

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Applicabilité directe et interprétation conforme au droit international

Les dispositions de la CEDEF ont force obligatoire pour les autorités suisses. Elles obligent les pouvoirs législatifs et les autorités chargées d'appliquer le droit à agir concrètement (voir à ce sujet l'ATF 137 I 305 du Tribunal fédéral, commenté en détail dans la partie 5). Les dispositions de la CEDEF, dans la mesure où il est possible de les considérer comme étant directement applicables, peuvent être invoquées directement devant les autorités administratives et judiciaires dans des cas concrets. Même si les tribunaux et l'administration rejettent l'applicabilité directe des dispositions de la CEDEF, celles-ci n'en revêtent pas moins une importance considérable pour interpréter les normes fédérales et cantonales (au niveau de la Constitution, de la loi et de l'ordonnance) en conformité avec le droit international et elles peuvent fournir des arguments juridiques de poids pour faire respecter l'interdiction de la discrimination dans des cas d'espèce (voir à ce sujet la partie 3).

Importance croissante dans la pratique du barreau

Les dispositions de la CEDEF ont force obligatoire pour les autorités suisses. Elles obligent les pouvoirs législatifs et les autorités chargées d'appliquer le droit à agir concrètement (voir à ce sujet l'ATF 137 I 305 du Tribunal fédéral, commenté en détail dans la partie 5). Les dispositions de la CEDEF, dans la mesure où il est possible de les considérer comme étant directement applicables, peuvent être invoquées directement devant les autorités administratives et judiciaires dans des cas concrets. Même si les tribunaux et l'administration rejettent l'applicabilité directe des dispositions de la CEDEF, celles-ci n'en revêtent pas moins une importance considérable pour interpréter les normes fédérales et cantonales (au niveau de la Constitution, de la loi et de l'ordonnance) en conformité avec le droit international et elles peuvent fournir des arguments juridiques de poids pour faire respecter l'interdiction de la discrimination dans des cas d'espèce (voir à ce sujet la partie 3).

Exemples types

Les 16 exemples types proposés dans la partie 4 portent sur des cas récents tirés de la pratique du barreau dans un certain nombre de domaines juridiques. Ils exposent succinctement les normes suisses applicables, indiquent les dispositions pertinentes de la Convention CEDEF et donnent un exemple d'argumentation juridique utilisant la convention.
Exemple type 1: Vie professionnelle
Exemple type 2: Vie professionnelle
Exemple type 3: Vie professionnelle
Exemple type 4: Vie professionnelle
Exemple type 5: Vie professionnelle
Exemple type 6: Droit des assurances sociales
Exemple type 7: Droit matrimonial
Exemple type 8 : Droit matrimonial
Exemple type 9: Droit matrimonial
Exemple type 9a: Droit matrimonial
Exemple type 10: Violence domestique
Exemple type 11: Violence domestique
Exemple type 12: Violence domestique
Exemple type 13: Droit des étrangers
Exemple type 14: Droit des étrangers
Exemple type 15: Traite des femmes
Vous trouverez ici tous les exemples types:

Informations complémentaires

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/documentation/guide-de-la-cedef-pour-la-pratique-juridique/4-exemples-types-tires-de-la-pratique-du-barreau-et-de-la-jurisp.html