Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 1
La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s
Discrimination à l’égard des femmes
La Convention CEDEF a été adoptée en 1979 par l'Assemblée générale de l'ONU. Elle fait partie des traités internationaux qui comptent le plus grand nombre d'Etats parties, dont la Suisse depuis 1997. La convention protège les femmes contre les discriminations fondées sur le sexe et précise à son article premier ce qu'il faut entendre par «discrimination».
Les obligations de lutte contre la discrimination
En ratifiant la convention, les Etats parties s'engagent à pratiquer une politique de lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie et à mettre en œuvre à cet effet tous les moyens appropriés. La convention précise en quoi consiste cet engagement dans plusieurs domaines de la vie, comme par exemple la vie publique, l'éducation, la santé, l'emploi et la vie professionnelle. Les Etats parties sont tenus de mener une action efficace contre les discriminations, mais ils jouissent d'une grande liberté d'appréciation dans le choix des mesures concrètes à prendre.
Vous trouverez ici des réponses aux questions suivantes:
Où trouve-t-on des interdictions de la discrimination en droit international? Qu'est-ce qui distingue la Convention CEDEF des autres instruments interdisant la discrimination?
Cf. 1.1 Interdictions de la discrimination ayant force obligatoire en droit international, in:
Cf. 1.1 Interdictions de la discrimination ayant force obligatoire en droit international, in:
Comment la convention définit-elle la notion de «discrimination»?
Cf. 1.2 La notion de discrimination (art. 1 CEDEF), in :
Cf. 1.2 La notion de discrimination (art. 1 CEDEF), in :
Quels droits la convention fonde-t-elle? Quelles sont les obligations des Etats parties?
Cf. 1.3 Les obligations des Etats parties (art. 2-5, 24 CEDEF), in :
Cf. 1.3 Les obligations des Etats parties (art. 2-5, 24 CEDEF), in :
Quels sont les domaines de la vie visés par la convention?
Cf. 1.4 Domaines de la vie spécifiquement visés (art. 6-16 CEDEF), in:
Cf. 1.4 Domaines de la vie spécifiquement visés (art. 6-16 CEDEF), in:
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