Droits civils

Nouveau droit matrimonial en 1988
L'égalité de droit entre femmes et hommes dans le cadre du mariage a été réalisée avec l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial en 1988, sauf en ce qui concerne le nom - une réglementation équitable à ce sujet n’est entrée en vigueur qu’en 2013.

Nouveau droit du divorce en 2000
Le nouveau droit du divorce a instauré en 2000 le principe de l'égalité de traitement entre les sexes. Son application n'a cependant pas tardé à poser problème, et trouver des solutions qui soient équitables pour les deux sexes ne va pas forcément de soi.

Prises de position de la CFQF :

Introduction du partenariat enregistré en 2007
Deux personnes du même sexe peuvent depuis 2007 faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Prise de position de la CFQF :

Couples non mariés
Vu le nombre croissant de femmes et d'hommes faisant ménage commun sans être mariés, l'égalité de traitement des couples mariés et des couples vivant en concubinage soulève de plus en plus de questions relativement au droit de succession, au droit des étrangers, aux assurances sociales et à la fiscalité.

Nouveau droit du nom
Entré en vigueur en 2013, le nouveau droit du nom tient compte de l’égalité entre les genres : lors du mariage, la femme et l’homme peuvent soit conserver leur nom de célibataire soit choisir un nom de famille commun.

Prise de position de la CFQF :

Prises de position de la CFQF sur des questions fiscales

Publication de la CFQF sur le nouveau droit matrimonial

https://www.ekf.admin.ch/content/ekf/fr/home/themen/droits-civils-et-politiques/droits-civils.html