Vous trouverez ici une documentation sur l’histoire récente de la politique des femmes et de l’égalité, mise à jour périodiquement.
Pour en savoir plus sur les périodes antérieures:
Thèmes
1. Politique / Participation politique
4 mars 2019
Pas de quota de genre au Conseil fédéral
Le Conseil national rejette l’initiative parlementaire 17.484 de Raphaël Comte (PLR, NE) demandant une représentation équitable des genres au sein des autorités fédérales (Conseil fédéral, Tribunal fédéral). Le Conseil des États avait pourtant accepté le projet le 14 mars 2018. L’intervention est donc liquidée.
23 décembre 2018
Influence limitée des juges fédérales
Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans 88 % des cas avec la participation d’un juge et dans 48 % des cas seulement avec la participation d’une juge. C’est ce que montre une étude du SonntagsZeitung portant sur l’ensemble des arrêts du TF publiés en français et en allemand de 2007 à 2018. Cela tient notamment à la faible proportion de femmes parmi les juges de Mon-Repos (37 %, soit 14 femmes et 24 hommes; état au 17 janvier 2019) ainsi qu’à la répartition inégale des femmes et des hommes entre les différentes cours.
Les membres du Tribunal fédéral sont élus par le Parlement, lequel n’est pas tenu de veiller à une représentation équilibrée des sexes.
5 décembre 2018
Élection de deux nouvelles conseillères fédérales
L’Assemblée fédérale élit Viola Amherd (PDC) et Karin Keller-Sutter (PLR) en remplacement des conseillers fédéraux sortants Doris Leuthard et Johann Schneider-Ammann. C’est la première fois que deux femmes sont élues en même temps au Conseil fédéral, au premier tour de surcroît. Les organisations féminines avaient exigé deux conseillères fédérales. Alors que le PLR présentait un homme et une femme, le PDC avait opté pour deux candidates. À partir de 2019, le gouvernement fédéral comptera ainsi à nouveau trois femmes au total avec la socialiste Simonetta Sommaruga. Viola Amherd est la première femme à diriger le Département de la défense DDPS tandis que Karin Keller-Sutter prend la tête du Département de justice et police DFJP et Simmonetta Sommaruga quitte le DFJP pour le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC.
26 novembre 2018
Les intérêts des femmes au centre des préoccupations de la nouvelle présidente du Conseil national
La socialiste Marina Carobbio est élue à la présidence du Conseil national. C’est la première fois qu’une Tessinoise devient le plus haut personnage de l’État. Elle place les questions d’égalité au centre de son action et met en particulier en place le site Internet «Femmes politiques» afin d’encourager les femmes à s’engager en politique. Elle souhaite en outre promouvoir l’usage de l’italien au Palais fédéral et dirige donc les débats du Conseil national dans cette langue.
2. Droit / Politique de l’égalité
15 mars 2019
Contre-projet indirect à l’interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect à l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Contrairement à l’initiative, il ne prévoit pas d’obligation générale de montrer son visage, mais permet de l’instaurer dans les situations où une autorité doit identifier une personne visuellement. Le contre-projet est exposé dans un message. Après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce à une disposition pénale autonome réprimant le fait d’obliger une personne à se dissimuler le visage car cet acte tombe sous le coup d’une disposition pénale existante (contrainte, art. 181 CP).
17 décembre 2018
Global Gender Gap Report 2018 du WEF: la Suisse 20e du classement
La Suisse est mal notée dans le rapport 2018 du World Economic Forum (WEF) sur les inégalités entre femmes et hommes. Elle dégringole de la 8e place qu’elle occupait en 2015 à la 20e place du classement (ex æquo avec l’Afrique du Sud). Le rapport mesure l’égalité dans quatre domaines: politique, économie, éducation et santé. La Suisse a fait des progrès dans le domaine de la politique, mais l’égalité des chances a reculé dans le domaine économique.
14 décembre 2018
Analyses de l’égalité salariale obligatoires pour les grandes entreprises
Les entreprises de plus de 100 personnes devront procéder tous les quatre ans à une analyse pour déterminer si elles versent aux femmes et aux hommes des salaires égaux pour un travail équivalent. Cela concerne 1 % des entreprises et 46 % des employé·e·s. Il n’est pas prévu de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale. Si elles prouvent qu’elles respectent l’égalité salariale, elles sont dispensées de cette obligation. C’est ce que décide le Parlement à l’issue de la procédure d’élimination des divergences concernant la révision de la loi sur l’égalité.
11 décembre 2018
Le Conseil des États opposé à des quotas de femmes dans le droit des sociétés anonymes
Le Conseil des États rejette la révision du droit des sociétés anonymes et renvoie le dossier à sa commission d’examen préalable. La révision prévoit d’imposer des quotas de genre aux entreprises cotées en bourse employant plus de 250 personnes. Le Conseil national s’était prononcé en faveur de ces quotas le 14 juin 2018 (voir cette date; objet du Conseil fédéral 16.077).
25 novembre 2018
Baromètre national de l’égalité
La majorité des personnes actives en Suisse considèrent que l’égalité salariale entre femmes et hommes n’est pas encore réalisée. C’est ce que montre une étude réalisée sur mandat de la Conférence Suisse des Délégué·e·s à l’Égalité entre Femmes et Hommes CSDE auprès de 1852 personnes de 18 à 65 ans exerçant une activité lucrative. Huit personnes interrogées sur 10 perçoivent une inégalité salariale en faveur des hommes et presque toutes (98 % des femmes et 88 % des hommes) sont favorables à des mesures pour améliorer l’égalité salariale.
2 novembre 2018
Une femme médecin lutte avec succès contre la discrimination et reçoit le Prix Courage
Pour la première fois, une femme invoquant la loi sur l’égalité obtient sa réintégration dans l’entreprise qui l’a licenciée. Médecin-anesthésiste, Natalie Urwyler s’est engagée à l’Hôpital de l’Île pour la protection de la maternité et contre la discrimination des femmes dans les hôpitaux. Une fois devenue mère, elle est licenciée. Elle attaque l’hôpital en justice pour discrimination systématique et gagne devant deux instances (l’Hôpital de l’Île a renoncé à monter jusqu’au Tribunal fédéral). Pour cet engagement, le magazine Beobachter lui décerne son Prix Courage le 2 novembre 2018.
23 septembre 2018
Saint-Gall: oui à l’interdiction de se dissimuler le visage
Le fait de se dissimuler le visage dans l’espace public devient pénalement répréhensible dans le canton de Saint-Gall lorsque cela compromet la sécurité publique ou la paix sociale ou religieuse. C’est ce qu’ont voulu les deux tiers des électrices et des électeurs qui se sont rendus aux urnes. Saint-Gall est le deuxième canton à instaurer pareille interdiction, en vigueur dans le canton du Tessin depuis le 1er juillet 2016.
15 juin 2018
Quotas de femmes non atteints dans les entreprises proches de la Confédération
Selon une directive du Conseil fédéral datant de 2014 les entreprises proches de la Confédération devraient compter au moins 30 % de femmes dans leurs conseils d’administration. Mais beaucoup n’atteignent pas ce quota, comme le montre le rapport du Conseil fédéral sur le salaire des cadres en 2017. Parmi les entreprises ayant un retard à combler figurent les CFF, le groupe d’armement et de technologie Ruag et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Finma.
14. Juni 2018
Conseil national favorable à des quotas féminins dans le droit des sociétés anonymes
Des quotas féminins seront mis en place dans les entreprises cotées en bourse qui emploient plus de 250 personnes: elles devront avoir au moins 30 % de femmes dans leur conseil d’administration et 20 % au sein de leur direction. Il n’est pas prévu de sanctions si l’objectif n’est pas atteint, mais l’entreprise devra s’expliquer. Le Conseil national en a décidé ainsi par 95 voix contre 94 dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes (objet du Conseil fédéral 16.077).
Le projet sera renvoyé à la commission d’examen préalable par le Conseil des États le 11 décembre 2018 (voir cette date).
23 mai 2018
Changer plus facilement de sexe et de prénom à l’état civil
Le Conseil fédéral envoie en consultation une modification du Code civil qui permettra aux personnes trans ou intersexuées de changer leur sexe et leur prénom inscrits à l’état civil par simple déclaration. Aujourd’hui, cela requiert une procédure compliquée. Le Conseil fédéral prévoit de présenter un rapport séparé sur la question de l’instauration d’un troisième sexe.
21 mars 2018
Toujours pas d’imposition individuelle
Pour éliminer l’inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés, le Conseil fédéral propose dans son message le modèle du «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt»: l’autorité de taxation calcule l’impôt du couple marié en appliquant successivement la procédure ordinaire pour les couples mariés puis la procédure pour les concubins et facture le montant le moins élevé. Par ailleurs, il est prévu de relever l’imposition des couples non mariés avec enfants. Le projet ne contribue pas à améliorer l’égalité. Les spécialistes de ce domaine réclament depuis des années l’imposition individuelle afin que les couples et les familles soient imposés sans discrimination fondée sur le sexe, l’état civil ou la situation de vie. Le Conseil national s’était prononcé en faveur de ce système en mars 2016, mais le Conseil des États a rejeté une motion dans ce sens de la Commission des finances (16.3006) le 26 février 2018. Cela met un terme au traitement du dossier au Parlement.
7 mars 2018
Schilling Report 2018: moins de femmes parmi les cadres dirigeants
L’évolution de la diversité des genres dans les directions des plus gros employeurs suisses n’est pas encourageante: après une hausse en 2017, la proportion de femmes repart à la baisse en 2018. Dans le secteur privé, les femmes occupent 7 % des postes de direction et 19 % des sièges des conseils d’administration. Les chiffres sont un peu meilleurs dans le secteur public, où 16 % des cadres dirigeants sont des femmes.
15 février 2018
Indice du plafond de verre: les femmes fortement discriminées sur le marché de l’emploi en Suisse
L’indice du plafond de verre, créé par l’hebdomadaire britannique renommé The Economist, évalue chaque année la place des femmes sur le marché du travail. Il compare les pays de l’OCDE sur la base de dix indicateurs, dont les salaires, le coût de la prise en charge des enfants, les prestations de maternité et de paternité ou encore la proportion de femmes dans l’encadrement. En 2018, la Suisse arrive 26e sur 29. Seuls la Turquie, le Japon et la Corée du Sud font moins bien.
1er janvier 2018
Argovie: voilure réduite pour le domaine de la famille et de l’égalité
Le canton d’Argovie transforme son bureau de la famille et de l’égalité en bureau des personnes âgées et de la famille se consacrant essentiellement aux questions familiales. Le Grand Conseil argovien avait décidé, en 2017, de regrouper plusieurs services et de procéder à des coupes budgétaires.
3. Métier et famille
28 septembre 2018
Prolongation du programme d’impulsion en faveur de l’accueil des enfants
Le Parlement décide en votation finale de prolonger de quatre ans (jusqu’en 2023) le programme d’impulsion en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants, auquel il alloue 125 millions de francs pour toute cette période. Le Conseil fédéral y était défavorable. Entrée en vigueur en 2003, la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc) a pour but d’encourager la création de structures d’accueil pour les enfants. Initiative parlementaire de la CSES-CN 17.497
21 septembre 2018
Tribunal fédéral: retour à la vie professionnelle plus rapide pour les mères divorcées
Après une séparation ou un divorce, la personne qui a la charge principale des enfants (en général la mère) devra désormais retrouver une activité professionnelle plus rapidement. Le Tribunal fédéral établit à ce sujet des lignes directrices (modèle des degrés de scolarité), selon lesquelles le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit exercer une activité lucrative à 50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, à 80 % dès son entrée au niveau secondaire et à 100 % à la fin de sa seizième année. Cela met fin à la règle des 10/16 ans, selon laquelle le parent qui se voyait confier la garde des enfants était tenu d’avoir une activité professionnelle seulement après le dixième anniversaire du plus jeune enfant et pouvait travailler à 50 % jusqu’à ses seize ans.
Dans des cas particuliers dûment motivés (p. ex. enfant handicapé), il est possible de déroger au modèle des degrés de scolarité et d’imposer au parent qui a la garde des enfants de reprendre une activité lucrative plus tard ou plus tôt. Arrêt du TF 5A_384/2018 (en allemand); communiqué de presse en français
21 août 2018
Proposition d’un congé de paternité de deux semaines
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) propose un congé de paternité rémunéré de deux semaines après que le Conseil fédéral a rejeté sans contre-projet une initiative demandant un congé de paternité de quatre semaines. Intitulée «pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», cette initiative avait été déposée en juillet 2017. Elle devrait être soumise au peuple en 2020. Initiative parlementaire de la CSSS-CE 18.441
19 août 2018
La Commission fédérale pour les questions familiales recommande un congé parental de 38 semaines
La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) publie une analyse sur les répercussions du congé parental dans différents pays de l’OCDE qui met en évidence les bienfaits de ce dispositif pour les parents et les enfants ainsi que pour la société et l’économie. La commission rappelle qu’elle réclame l’introduction en Suisse d’un congé de paternité de 38 semaines, dont 14 seraient réservées à la mère (ancien congé de maternité) et 8 au père, les semaines restantes pouvant être partagées librement entre les parents. La Suisse n’a actuellement ni congé de paternité ni congé parental rémunéré et réglé de manière uniforme dans la loi
25 avril 2018
Subventions et encouragement de projets pour l’accueil des enfants
Le Conseil fédéral met en place deux nouvelles aides financières: premièrement, il accorde un soutien aux cantons et aux communes qui augmentent leurs subventions en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants; deuxièmement, il encourage des projets visant à mieux adapter les offres d’accueil aux besoins des parents. La Confédération prévoit une enveloppe de 100 millions de francs pour ces aides. La modification de loi correspondante entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Elle s’inscrit dans le cadre du programme d’impulsion en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants qui devait prendre fin le 31 janvier 2019 et qui a été prolongé de quatre ans le 28 septembre 2018 (voir cette date). Objet du Conseil fédéral 16.055
1er janvier 2018
Adoption de l’enfant du partenaire pour les personnes vivant en partenariat enregistré
Le droit de l’adoption révisé entre en vigueur. Le Code civil a été modifié afin que les personnes vivant en partenariat enregistré et celles qui mènent de fait une vie de couple puissent adopter l’enfant de leur partenaire. Cette possibilité est désormais ouverte aux personnes homosexuelles et aux couples non mariés. Les couples de même sexe n’ont toujours pas le droit d’adopter des enfants s’ils n’en sont pas les parents biologiques. Objet du Conseil fédéral 14.094
4. Assurances sociales
1er janvier 2018
Calcul des rentes AI plus équitable pour les personnes travaillant à temps partiel
Jusqu’ici, le travail rémunéré avait un coefficient de pondération plus élevé que le travail non rémunéré, par exemple le travail domestique, dans le calcul du degré d’invalidité. Cela avait pour effet de discriminer les personnes travaillant à temps partiel, en majorité des femmes. Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt 7186/09 du 2 février 2016), un nouveau mode de calcul s’appliquera à partir de 2018. Il aboutira à des rentes plus élevées pour les personnes travaillant à temps partiel (voire leur donnera droit à une rente AI).
5. Intégrité sexuelle / Violence envers les femmes
Janvier 2019
Chiffres actualisés sur les mariages forcés
Le Service contre les mariages forcés (centre de compétences de la Confédération) a reçu en consultation un total de 2349 personnes jusqu’au 31 décembre 2018. Cela représente en moyenne 5 cas par semaine, ce chiffre pouvant plus que doubler avant les vacances d’été. Les personnes qui consultent sont des hommes pour 16 % et des mineurs pour un tiers; environ 80 % sont nées ou ont grandi en Suisse.
Selon une évaluation réalisée par le service, un tiers des personnes concernées qui ont demandé une consultation en 2016 et 2017 présentent un risque de suicide. 21 % quittent leur famille d’origine, mais ne font généralement pas appel à une institution de protection et sont hébergées chez des personnes privées. Environ 12 % se laissent marier malgré le soutien reçu, mais recontactent souvent le service après le mariage. Un très petit nombre de cas donnent lieu à une procédure juridique (voir la date du 31 octobre 2017 pour plus d’informations sur le Service contre les mariages forcés).
14 décembre 2018
Meilleure protection pour les victimes de violence domestique et de harcèlement
Le Parlement adopte des modifications du Code civil et du Code pénal visant à améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking). La suspension de la procédure ne dépendra plus de la seule volonté de la victime, mais aussi de la décision de l’autorité pénale. Cette nouvelle réglementation est une réaction au nombre élevé de procédures suspendues, qui laisse penser que les victimes agissent souvent sous la pression des auteur·e·s de violence. La possibilité de surveiller les auteur·e·s de harcèlement au moyen d’un bracelet électronique suscite un intérêt particulier. Objet du Conseil fédéral 17.062
10 août 2018
Manifestation à Genève contre la violence envers les femmes
Une centaine de personnes manifestent à Genève contre la violence faite aux femmes. Elles réagissent à l’agression brutale de cinq femmes survenue deux jours plus tôt. Le 12 août, des manifestations analogues ont lieu dans d’autres villes de Suisse, relançant le débat général sur la violence.
Le sujet avait fait l’actualité à l’automne 2017 après que plusieurs femmes avaient accusé le producteur de cinéma américain Harvey Weinstein d’agression sexuelle. Le 15 octobre 2017, la comédienne Alyssa Milano avait alors encouragé les victimes de harcèlement et de violence d’ordre sexuel à dénoncer leurs agresseurs sur les réseaux sociaux sous le hashtag #MeToo (#BalanceTonPorc dans la francophonie). Des millions d’utilisatrices ont répondu à cet appel, déclenchant des débats sur la violence dans le monde entier.
Fin juin 2018
Campagne «Stop prostitution» de la Frauenzentrale de Zurich
Le Centre de liaison des associations féminines zurichoises (Frauenzentrale) lance la campagne «Stop prostitution» et milite pour faire interdire l’achat de services sexuels. Le projet prévoit de sanctionner les clients, et non pas les personnes prostituées. Le but est d’initier un débat de fond. En réaction, plusieurs organisations, dont Terre des Femmes Suisse, s’unissent pour lancer la contre-campagne «Le travail du sexe est un travail» afin de renforcer les droits des travailleuses et travailleurs du sexe. Cela conduit Terre des Femmes Allemagne à cesser sa collaboration avec son organisation sœur suisse.
25 avril 2018
Des peines plus lourdes pour les délits de violence et les délits d’ordre sexuel
Le Conseil fédéral propose de modifier le Code pénal afin d’harmoniser les peines encourues pour divers délits. Dans son message, il prévoit une peine privative de liberté de deux ans au moins pour le viol, qui est par ailleurs défini sans référence aux genres et en englobant les actes analogues à l’acte sexuel. Jusque-là, le viol était constitué uniquement si un homme avait imposé une pénétration vaginale à une femme ou à une fille. Le projet prévoit de réprimer les actes d’ordre sexuel avec des enfants d’une peine privative de liberté d’une année au moins. Objet du Conseil fédéral 18.043
1er avril 2018
Entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention d’Istanbul
La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entre en vigueur pour la Suisse. C’est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen qui vise à accorder aux filles et aux femmes une protection étendue contre la violence. Elle s’applique également au harcèlement obsessionnel, au mariage forcé, aux mutilations génitales féminines ainsi qu’à l’avortement et à la stérilisation sous la contrainte. Son approche globale va de la prévention à la poursuite pénale des auteur·e·s en passant par la protection et l’assistance à offrir aux victimes.
31 octobre 2017
Clôture du Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés
La loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés est entrée en vigueur en 2013. Le programme de cinq ans (2013 à 2017) lancé en complément par la Confédération a contribué à améliorer l’assistance proposée aux victimes de mariage forcé, peut-on lire dans l’évaluation finale du programme. Le Conseil fédéral continue de s’engager en faveur des consultations, de la prévention et de la formation de spécialistes. Il soutient le Service contre les mariages forcés à hauteur de 800 000 francs sur la période 2018 à 2021 (voir janvier 2019 pour en savoir plus sur les personnes accueillies en consultation). www.mariageforce.ch
6. Divers
Septembre 2018
Neuchâtel: la place Agassiz rebaptisée place Tilo-Frey
La ville de Neuchâtel rebaptise une place pour la dédier à la mémoire de la politicienne libérale Tilo Frey (1923–2008). Elle est l’une des onze premières femmes élues au Conseil national en 1971 et la seule conseillère nationale d’origine africaine à ce jour. La place portait auparavant le nom de Louis Agassiz (1807–1873), un naturaliste suisse qui prônait la ségrégation raciale. Le comité «Démonter Louis Agassiz» avait milité pour débaptiser cette place.
Impressum
Femmes Pouvoir Histoire. Politique de l’égalité et des questions féminines en Suisse dès 2018.
(Publié uniquement sur www.comfem.ch)
Edition:
Commission fédérale pour les questions féminines CFQF.
Responsable de rédaction:
Claudia Weilenmann.
Recherches et rédaction:
Claudia Weilenmann und Eva Granwehr.
Traduction:
Catherine Kugler
Disponible en français, en allemand et en italien.
Dernière modification 27.08.2019
