Décision d’institution et règlement interne
Acte d'institution, 2014 (PDF, 219 kB, 30.03.2015)(Traduction du document officiel existant uniquement allemand)
Décision du Conseil fédéral concernant l'institution de la CFQF, 1976 (PDF, 38 kB, 23.10.2008)(Traduction du document officiel existant uniquement allemand)
Autres bases légales
