Prises de position
CEDEF
Prise de position de la CFQF concernant les observations finales sur le sixième rapport périodique de la Suisse relatif à la Convention CEDEF 2024(en anglais)
Pour mettre en œuvre les observations finales du Comité CEDEF au sujet du 6e rapport de la Suisse, la CFQF demande des mesures contraignantes, notamment des formations sur la CEDEF, suffisamment de structures en charge de l'égalité, une protection systématique des victimes et une lutte efficace contre la discrimination.
Prise de position au CEDEF concernant le sixième rapport de la Suisse au Comité 2022
Dans sa déclaration concernant le 6e rapport de la Suisse au Comité CEDEF, la CFQF demande un financement suffisant pour l'institution nationale des droits humains, une transformation numérique équitable pour les genres et une analyse de la crise du COVID-19 qui aboutisse à des enseignements sensibles aux genres.
Prise de position de la CFQF au Comité CEDEF sur le sixiéme rapport périodique 2021 (en anglais)
Dans sa prise de position sur le 6e rapport de la Suisse, la CFQF relève les déficits dans le domaine de l'égalité et demande des mesures contraignantes visant la participation politique, l'égalité salariale, le congé parental, la sécurité sociale, la transformation numérique et la protection contre la pauvreté.
Prise de position de la CFQF avant le rapport du Comité CEDEF sur la Suisse (en anglais)
La CFQF expose au Comité CEDEF les déficits essentiels en matière d'égalité, de participation politique, d'égalité des salaires et des rentes, de conciliation et de lutte contre la pauvreté et elle demande des mesures légales contraignantes.
Rapport sur la 65e session du Comité CEDEF(en allemand)
Ce rapport retrace la participation de la CFQF à la 65e session du Comité CEDEF. Il expose ses principales revendications en matière d'égalité et son questionnement critique concernant les déficits politiques, sociaux et juridiques en Suisse.
Prise de position de la CFQF au Comité CEDEF concernant le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse (en anglais)
Dans sa prise de position orale sur le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse, la CFQF demande des mesures contraignantes en faveur de la participation politique, du congé parental, de l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes ainsi que de l'élimination des discriminations dans le domaine social et dans le droit de la famille.
Rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination (en anglais)
La CFQF fait le point des progrès accomplis de 2009 à 2015 (notamment norme pénale contre les MFG, droit du nom, mariages forcés), critique les discriminations structurelles (salaire, congé parental, représentation, lacunes dans les données) et demande des mesures contraignantes.
Prise de position de la CFQF auprès du Comité CEDEF concernant le troisième rapport périodique de la Suisse
À l'occasion de la présentation du troisième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF, la CFQF analyse les progrès et les déficits en matière d'égalité en Suisse. Elle demande un ancrage institutionnel durable, des ressources suffisantes et des mesures efficaces contre la discrimination et la violence à l'encontre des femmes.
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
La CFQF est favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la CEDEF. Elle demande sa ratification rapide, un renforcement de la protection des droits humains au niveau national, la diffusion étendue d'informations et la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF.
Prise de position de la CFQF sur l'esquisse du premier et deuxième rapport du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF
La CFQF salue le rapport sur la mise en œuvre de la CEDEF. Elle critique le manque de ressources et demande des mesures concrètes en faveur de l'égalité, visant en particulier la violence, la discrimination salariale, l'absence d'assurance-maternité et l'inégalité de la participation politique.
Convention d'Istanbul
Digitalisation
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche
L’avant-projet de loi sur les plateformes constitue une base solide pour la régulation des plateformes numériques en Suisse, mais doit intégrer clairement l’égalité de genre et la non-discrimination afin de renforcer plus efficacement les droits des utilisatrices et utilisateurs.
Prise de position sur le thème de la vie professionnelle : Transformation numérique équitable du point de vue du genre
La CFQF demande une transformation numérique équitable pour les genres, avec plus de femmes dans les métiers de l'informatique, un accès à la formation continue, des conditions de travail équitables, une protection sociale pour le travail sur plateforme et des objectifs contraignants en matière d'égalité.
Diversity
Droits des femmes et droits humains
Soutien à la campagne de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et liées au genre du BFEG
La CFQF soutient la campagne nationale de prévention de la violence de genre. Elle demande des ressources suffisantes et des mesures politiques systématiques à tous les niveaux de l'État.
Consultation sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes
La CFQF se félicite du renforcement de l'aide aux victimes. Elle demande des normes minimales pour toute la Suisse, des prestations de médecine légale gratuites sans plainte pénale et la mise en place de centres de crise spécialisés ouverts 24 heures sur 24.
Prise de position de la CFQF concernant les observations finales sur le sixième rapport périodique de la Suisse relatif à la Convention CEDEF 2024(en anglais)
Pour mettre en œuvre les observations finales du Comité CEDEF au sujet du 6e rapport de la Suisse, la CFQF demande des mesures contraignantes, notamment des formations sur la CEDEF, suffisamment de structures en charge de l'égalité, une protection systématique des victimes et une lutte efficace contre la discrimination.
Pas d'interdiction de regroupement familiale aux personnes admises à titre provisoire
La CFQF et d'autres commissions s'opposent à l'interdiction du regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire. Elles relèvent que cette interdiction est contraire à la Constitution, au droit international et aux droits de l'enfant et qu'elle a des conséquences graves pour les enfants et l'intégration.
Beijing +30 : Mise en oeuvre de la Déclaration et du Plan d'action de Beijing
La CFQF reconnaît les progrès réalisés dans le cadre de Beijing +30, mais elle critique l'insuffisance des objectifs et des ressources. Elle demande des mesures contraignantes, un leadership et des rapports périodiques sur l'égalité dans tous les domaines de la vie.
Ancrer les droits humains dans le droit canonique
La CFQF exhorte la Conférence des évêques suisses à ancrer les droits humains dans le droit canonique afin de prévenir les abus de pouvoir et la violence sexuelle.
Initiative parlementaire : étendre au harcèlement obsessionnel (stalking) le champ d'application des disposition du CP relatives au délits
La CFQF se félicite que le stalking soit érigé en infraction à part entière. Elle demande une meilleure protection des victimes, une sécurité juridique et des normes minimales pour les interventions policières applicables dans toute la Suisse.
Initiative parlementaire : garantir la pratique pour raisons personnelles majeures en cas de violence domestique (art. 50 LEI)
La CFQF salue la révision de l'art. 50 LEI. Elle demande une protection efficace à bas seuil pour les victimes étrangères de violence domestique, quels que soient leur statut au regard du droit de séjour ou la forme de leur relation.
Prise de position au CEDEF concernant le sixième rapport de la Suisse au Comité 2022
Dans sa déclaration concernant le 6e rapport de la Suisse au Comité CEDEF, la CFQF demande un financement suffisant pour l'institution nationale des droits humains, une transformation numérique équitable pour les genres et une analyse de la crise du COVID-19 qui aboutisse à des enseignements sensibles aux genres.
Prise de position de la CFQF au Comité CEDEF sur le sixiéme rapport périodique 2021 (en anglais)
Dans sa prise de position sur le 6e rapport de la Suisse, la CFQF relève les déficits dans le domaine de l'égalité et demande des mesures contraignantes visant la participation politique, l'égalité salariale, le congé parental, la sécurité sociale, la transformation numérique et la protection contre la pauvreté.
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
La CFQF salue la révision du droit pénal en matière sexuelle. Elle demande un modèle fondé sur le consentement, une meilleure protection de l'autodétermination sexuelle, des peines adaptées et une protection systématique des victimes.
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
La CFQF salue la révision du droit pénal en matière sexuelle. Elle demande un modèle fondé sur le consentement, une meilleure protection de l'autodétermination sexuelle, des peines adaptées et une protection systématique des victimes.
Étude sur le traitement de l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésiastique
La CFQF salue le projet d'étude sur l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésial. Elle demande un processus indépendant, l'implication des victimes, un travail de prévention, de la transparence et un rapport final public.
Lettre : exploitation sexuelle dans le milieu ecclésiastique
Dans son courrier, la CFQF salue le projet d'étude sur l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésial. Elle demande un processus indépendant, l'implication des victimes, et des réformes structurelles pour protéger les femmes et les enfants.
Prise de position de la CFQF avant le rapport du Comité CEDEF sur la Suisse (en anglais)
La CFQF expose au Comité CEDEF les déficits essentiels en matière d'égalité, de participation politique, d'égalité des salaires et des rentes, de conciliation et de lutte contre la pauvreté et elle demande des mesures légales contraignantes.
Mariage pour toutes et tous
La CFQF soutient le mariage pour tous. Elle demande une égalité juridique totale pour les couples de même sexe, y compris au regard de la parentalité, de l'adoption et de la médecine reproductive, ainsi que l'emploi d'un langage épicène dans la législation.
Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits humains MRIG
La CFQF est favorable à une institution nationale des droits humains. Elle demande une institution politiquement indépendante, avec un mandat fort et un financement suffisant, et une collaboration étroite avec les organes déjà en charge de l'égalité et des droits humains.
Rapport sur la 65e session du Comité CEDEF(en allemand)
Ce rapport retrace la participation de la CFQF à la 65e session du Comité CEDEF. Il expose ses principales revendications en matière d'égalité et son questionnement critique concernant les déficits politiques, sociaux et juridiques en Suisse.
Prise de position de la CFQF au Comité CEDEF concernant le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse (en anglais)
Dans sa prise de position orale sur le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse, la CFQF demande des mesures contraignantes en faveur de la participation politique, du congé parental, de l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes ainsi que de l'élimination des discriminations dans le domaine social et dans le droit de la famille.
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (en allemand)
La CFQF est favorable à l'adhésion à la Convention d'Istanbul. Elle demande un financement suffisant pour la prévention, des offres de protection et d'assistance, une meilleure coordination et, à plus long terme, un abandon des réserves au profit d'un renforcement de la protection des victimes.
Rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination (en anglais)
La CFQF fait le point des progrès accomplis de 2009 à 2015 (notamment norme pénale contre les MFG, droit du nom, mariages forcés), critique les discriminations structurelles (salaire, congé parental, représentation, lacunes dans les données) et demande des mesures contraignantes.
Résolution de la Conférence des Nations Unies Rio+20
Les organisations féminines suisses demandent que les femmes dans le monde bénéficient de l'égalité, de l'accès à l'éducation, à la santé, à des terres, aux TIC et au crédit, d'une protection contre les dangers environnementaux et d'une représentation adéquate dans les décisions concernant le développement durable.
Prise de position de la CFQF sur l'égalité des genres et les pratiques culturelles/religieuses (CEDEF) (en anglais)
La CFQF souligne que l'égalité ne peut pas être relativisée, condamne les pratiques religieuses et culturelles discriminatoires et demande des mesures étatiques pour protéger les droits des femmes et des filles.
Prise de position de la CFQF auprès du Comité CEDEF concernant le troisième rapport périodique de la Suisse
À l'occasion de la présentation du troisième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF, la CFQF analyse les progrès et les déficits en matière d'égalité en Suisse. Elle demande un ancrage institutionnel durable, des ressources suffisantes et des mesures efficaces contre la discrimination et la violence à l'encontre des femmes.
Initiative parlementaire : Réprimer explicitement les mutilations sexuelles
La CFQF soutient l'interdiction pénale des mutilations féminines génitales. Elle demande des normes pénales claires excluant le consentement, un renforcement de la prévention, des obligations de signalement et une protection étendue pour les victimes.
Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés
La CFQF salue les mesures contre les mariages forcés, mais elle demande aussi que ces mariages soient réprimés pénalement afin de protéger les victimes efficacement et de poursuivre systématiquement les atteintes aux droits humains.
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
La CFQF est favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la CEDEF. Elle demande sa ratification rapide, un renforcement de la protection des droits humains au niveau national, la diffusion étendue d'informations et la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF.
Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse et d'une loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
La CFQF salue l'uniformisation du droit de la procédure pénale, mais elle demande un renforcement important de la protection des victimes et des femmes, des procédures plus équitables du point de vue du genre, une amélioration des droits de participation et la suppression de la conciliation s'agissant des délits de violence ou contre l'intégrité sexuelle.
Prise de position de la CFQF sur l'esquisse du premier et deuxième rapport du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF
La CFQF salue le rapport sur la mise en œuvre de la CEDEF. Elle critique le manque de ressources et demande des mesures concrètes en faveur de l'égalité, visant en particulier la violence, la discrimination salariale, l'absence d'assurance-maternité et l'inégalité de la participation politique.
Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies
La CFQF est favorable à l'adhésion de la Suisse à l'ONU : elle renforcera l'égalité, favorisera la coopération internationale et ouvrira de nouvelles perspectives d'action à la politique suisse de l'égalité.
Révision partielle du CPS et du CPM concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle
La CFQF demande une meilleure protection de l'intégrité sexuelle, des infractions neutres du point de vue du genre, une reconnaissance claire de la violence sexuelle et la prise en compte systématique de la perpective des femmes et des victimes dans le droit pénal.
Réforme de la Constitution fédérale
La CFQF demande l'inscription de l'égalité dans les faits dans la Constitution, avec des mesures de promotion et de compensation inclusives, des quotas et une protection étendue contre la discrimination, ainsi qu'une réécriture épicène de la Constitution dans toutes ses versions linguistiques.
Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une commission nationale d'éthique
La CFQF met en garde contre les risques des nouvelles technologies de procréation. Elle demande une protection pour les femmes et les enfants, des limites éthiques claires, une interdiction de la sélection sociale et une commission d'éthique qui soit non pas uniquement médicale mais pluridisciplinaire.
Avant-projet de loi sur l'égalité entre femmes et hommes
La CFQF est favorable à une loi sur l'égalité étendue. Elle demande des règles claires contre la discrimination salariale, des procédures simplifiées, une application plus ferme du droit et des mesures complémentaires pour faire avancer l'égalité des chances dans les faits.
Rapport final "Égalité de salaires entre hommes et femmes"
La CFQF est favorable à des mesures visant à mettre en œuvre l'égalité salariale. Elle demande des bases légales claires, des procédures simplifiées, des mesures d'encouragement ciblées et une élimination systématique des discriminations structurelles.
Avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
La CFQF salue la loi sur l'aide aux victimes. Elle demande une meilleure protection pour les femmes victimes, des offres d'information et d'assistance claires, un meilleur financement et une plus grande prise en compte des conséquences de la violence liées au genre.
Initiative "Pour le droit à la vie"
La CFQF présente des arguments pour et contre l'initiative, analyse des questions de droit constitutionnel et expose les conséquences d'une inscription explicite de la protection de la vie depuis la conception jusqu'à la mort naturelle.
Égalité des droits entre hommes et femmes - inégalités de traitement dans le droit fédéral
Le rapport met en évidence les inégalités juridiques existantes, analyse les discriminations dans la Constitution, le travail, les assurances sociales ainsi que l'éducation et la formation et propose un vaste ensemble de modifications législatives pour faire avancer l'égalité.
Révision totale de la Constitution
La CFQF est favorable à une révision totale de la Constitution fédérale. Elle demande un renforcement de l'égalité des femmes, une formulation claire de leurs droit et des adaptations dans plusieurs dispositions pour améliorer leur statut juridique et social.
Droits politiques
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg)
La CFQF soutient la révision de la loi sur l'égalté, mais elle demande des contrôles obligatoires, des sanctions, des mesures visant à éliminer la discrimination salariale, des compétences en matière d'égalité dans les organes de contrôle ainsi que plus de transparence et de participation.
Révision partielle de la loi sur la consultation
La CFQF salue la réforme, mais elle demande que la participation des commissions extraparlementaires aux consultations soit inscrite dans la loi afin qu'elles puissent accomplir leur mandat. Elle est favorable à des délais clairs, à la transparence et à la publication de rapports rendant compte des résultats des consultations.
Révision de la loi sur le personnel de la Confédération
La CFQF est favorable au congé parental légal, mais elle rejette globalement la révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Elle demande le maintien de la protection contre le licenciement, du devoir de fidélité et des possibilités de réengagement.
Réorganisation des commissions extra-parlementaires : Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
La CFQF salue la réorganisation des commissions extraparlementaires, mais elle demande que leur mandat soit ancré dans la loi, qu'elles aient des ressources suffisantes, qu'elles soient indépendantes et qu'elles aient une composition paritaire.
Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation
La CFQF salue la réglementation proposée. Elle demande cependant une extension des droits en matière de consultation conforme à la Constitution, l'intégration systématique de la perspective de genre ainsi que la participation obligatoire des organisations féminines et des organisations spécialisées.
Révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques
La CFQF soutient la révision partielle des droits politiques, mais elle demande l'ajout de quotas obligatoires sur les listes électorales afin d'augmenter durablement la participation politique des femmes.
Initiative parlementaire : Quotas de femmes dans les listes de candidats aux élections au Conseil national
La CFQF est favorable à des quotas de femmes pour les élections au Conseil national, une mesure transitoire qu'elle juge nécessaire. Elle demande des quotas obligatoires sur les listes électorales, qui constituent selon elle un instrument conforme à la Constitution pour atteindre l'égalité de fait en politique.
Réforme de la Constitution fédérale
La CFQF demande l'inscription de l'égalité dans les faits dans la Constitution, avec des mesures de promotion et de compensation inclusives, des quotas et une protection étendue contre la discrimination, ainsi qu'une réécriture épicène de la Constitution dans toutes ses versions linguistiques.
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
La CFQF demande des formulations neutres du point de vue du genre, des droits égaux pour les Suissesses et les Suisses, l'abrogation des réglementations discriminatoires et des adaptations concernant la naturalisation ainsi que l'acquisition et la perte du droit de cité.
Initiative "Pour le droit à la vie"
La CFQF présente des arguments pour et contre l'initiative, analyse des questions de droit constitutionnel et expose les conséquences d'une inscription explicite de la protection de la vie depuis la conception jusqu'à la mort naturelle.
Révision totale de la Constitution
La CFQF est favorable à une révision totale de la Constitution fédérale. Elle demande un renforcement de l'égalité des femmes, une formulation claire de leurs droit et des adaptations dans plusieurs dispositions pour améliorer leur statut juridique et social.
Égalité de droit
Mariage pour toutes et tous
La CFQF soutient le mariage pour tous. Elle demande une égalité juridique totale pour les couples de même sexe, y compris au regard de la parentalité, de l'adoption et de la médecine reproductive, ainsi que l'emploi d'un langage épicène dans la législation.
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg)
La CFQF soutient la révision de la loi sur l'égalté, mais elle demande des contrôles obligatoires, des sanctions, des mesures visant à éliminer la discrimination salariale, des compétences en matière d'égalité dans les organes de contrôle ainsi que plus de transparence et de participation.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
La CFQF salue la loi sur le partenariat enregistré. Elle demande cependant une égalité de traitement plus étendue, l'abrogation des dispositions discriminatoires dans la législation sur les étrangers et sur le droit de cité ainsi qu'une terminologie non discriminatoire.
Rapport sur la situation juridique des couples homosexuels
La CFF se félicite de la reconnaissance juridique des couples de même sexe. Elle demande l'égalité avec les couples mariés, l'élimination des discriminations juridiques et une protection institutionnelle des partenariats indépendante de l'orientation sexuelle.
Loi sur le personnel de la Confédération
La CFQF est globalement favorable à la révision, mais elle demande des dispositions contraignantes en matière d'égalité, l'égalité salariale, des conditions de travail favorables à la famille, une protection sociale et des instruments efficaces pour lutter contre la discrimination au sein du personnel fédéral.
Avant-projet de revision du Code civil concernant le nom de famille des époux
La CFQF salue la réforme du droit du nom de famille. Elle demande une véritable égalité grâce au libre choix du nom pour les époux et les enfants et rejette les dispositions transitoires discriminatoires.
Réforme de la Constitution fédérale
La CFQF demande l'inscription de l'égalité dans les faits dans la Constitution, avec des mesures de promotion et de compensation inclusives, des quotas et une protection étendue contre la discrimination, ainsi qu'une réécriture épicène de la Constitution dans toutes ses versions linguistiques.
Avant-projet de loi sur l'égalité entre femmes et hommes
La CFQF est favorable à une loi sur l'égalité étendue. Elle demande des règles claires contre la discrimination salariale, des procédures simplifiées, une application plus ferme du droit et des mesures complémentaires pour faire avancer l'égalité des chances dans les faits.
Rapport final "Égalité de salaires entre hommes et femmes"
La CFQF est favorable à des mesures visant à mettre en œuvre l'égalité salariale. Elle demande des bases légales claires, des procédures simplifiées, des mesures d'encouragement ciblées et une élimination systématique des discriminations structurelles.
Égalité des droits entre hommes et femmes - inégalités de traitement dans le droit fédéral
Le rapport met en évidence les inégalités juridiques existantes, analyse les discriminations dans la Constitution, le travail, les assurances sociales ainsi que l'éducation et la formation et propose un vaste ensemble de modifications législatives pour faire avancer l'égalité.
Environnement & développement durable
Consultation relative au plan directeur de la locomotion douce
La CFQF critique le plan directeur de la locomotion douce car elle le juge insuffisant. Elle demande qu'il soit remanié en mettant l'accent sur la mobilité quotidienne et la sécurité et en prenant systématiquement en compte les besoins des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
Conception globale de l'énergie
La CFQF analyse la conception globale de l'énergie du point de vue des femmes. Elle relève leur rôle dans les activités ménagères, la vie professionnelle et la consommation et demande que la politique énergétique tienne davantage compte des conséquences économiques et sociales liées au genre.
État civil
Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de veuve et de veuf
La CFQF salue l'alignement des rentes de veuf et des rentes de veuve, s'oppose à la réduction des rentes et à la suppression de rentes en cours et demande des rentes de survivant indépendantes de l'état civil, en particulier le versement indépendant de l'état civil des rentes transitoires, ainsi que des mesures d'accompagnement favorisant la réinsertion professionnelle.
Consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle
La CFQF préconise l'imposition individuelle, un modèle indépendant de l'état civil, rejette les correctifs pour les couples ayant un revenu unique et demande des conditions-cadre favorisant l'exercice d'une activité lucrative et l'égalité.
Initiative parlementaire : Autoriser le double nom en cas de mariage
La CFQF s'oppose à la réintroduction du double nom de famille car elle renforce les stéréotypes de genre. Elle demande de conserver le principe du maintien du nom de famille indépendamment de l'état civil.
Partage de la prévoyance en cas de divorce (en allemand)
La CFQF critique la date de référence proposée et l'exclusion des avoirs acquis durant la procédure. Elle demande l'attribution de plus de la moitié de l'avoir au parent qui a la garde, une meilleure protection pour la personne survivante divorcée et une solution de prévoyance pour la personne divorcée qui n'exerce pas d'activité lucrative.
Initiative parlementaire : Nom et droit de cité des époux. Egalité
La CFQF est favorable à une réforme du nom et du droit de cité. Elle demande la conservation du nom d'origine lors du mariage, l'égalité au regard du droit de cité et une réglementation non discriminatoire pour le nom des enfants.
Système d'imposition des couples mariés
La CFQF demande que le choix d'un système se porte sur l'imposition individuelle modifiée, rejette les modèles de splitting proposés et requiert des réglementations fiscales favorables à l'égalité et indépendantes de l'état civil.
Initiative parlementaire : Délai de réflexion obligatoire
La CFQF soutient la suppression du délai de réflexion obligatoire en partie seulement. Elle demande sa conservation pour protéger les parties lorsque les conventions de divorce sont élaborées sous la pression.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
La CFQF salue la loi sur le partenariat enregistré. Elle demande cependant une égalité de traitement plus étendue, l'abrogation des dispositions discriminatoires dans la législation sur les étrangers et sur le droit de cité ainsi qu'une terminologie non discriminatoire.
Projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille
La CFQF demande l'imposition individuelle pour rendre l'imposition des couples mariés et des familles équitable du point de vue du genre, un renforcement des incitations en faveur de l'activité professionnelle des femmes et l'élimination des discriminations structurelles.
Avant-projet de revision du Code civil concernant le nom de famille des époux
La CFQF salue la réforme du droit du nom de famille. Elle demande une véritable égalité grâce au libre choix du nom pour les époux et les enfants et rejette les dispositions transitoires discriminatoires.
Famille
Initiative parlementaire sur les allocations familiales adaptées
La CFQF est favorable au relèvement des allocations familiales car elles réduisent la pauvreté, en particulier des familles monoparentales. Elle demande leur adaptation périodique au renchérissement afin de renforcer les familles.
Initiative parlementaire sur la garde alternée
La CFQF salue l'encouragement de la garde alternée sans automatisme. Elle met en avant le bien de l'enfant et préconise de meilleures conditions-cadre plutôt que le durcissement des dispositions légales dans le domaine de l'égalité.
Initiative pour un congé familial
La CFQF apporte un soutien de principe à l'initiative pour un congé familial car le congé familial paritaire favorise l'égalité. Mais elle critique sa brièveté.
Initiative parlementaire CSEC-N : Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
La CFQF salue la pérennisation du financement en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants, mais elle rejette le financement par sujet. Elle demande des contributions fédérales pérennes en faveur des cantons, assujetties à des critères de qualité, de conditions de travail et d'abordabilité.
Avant-projet de la CSEC-N concernant l'initiative parlementaire "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" (LSAcc)
La CFQF salue la pérennisation du financement fédéral en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants, mais préconise des contributions aux cantons plutôt qu'un financement par sujet. Elle demande des critères de qualité, de conditions de travail et d'abordabilité.
Initiative parlementaire : Congé de maternité au père en cas de décès de la mère
La CFQF est favorable à un congé payé pour le parent survivant. Elle rejette les restrictions proposées et met en avant le bien de l'enfant, l'égalité et la nécessité d'un congé parental étendu.
Révision du code civil : mesures de lutte contre les mariages avec un mineur
La CFQF salue le renforcement de la protection contre les mariages avec des personnes mineures. Elle demande la suppression de la pesée d'intérêts, la prolongation du délai d'annulation à 25 ans et une protection systématique des droits de l'enfant.
Coalition pour l'accueil des enfants : quelques impulsions pour améliorer la situation (crise Covid)
La coalition demande une politique familiale cohérente au niveau national, avec un financement fédéral pérenne, des normes de qualité contraignantes et de meilleures conditions de travail dans le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants.
Appel de la coalition pour l'accueil des enfants pendant la crise Covid
La coalition demande des règles uniformes au plan national en vue de la fin des restrictions liées au coronavirus : droit à une place d'accueil, congé pour prise en charge de malades du coronavirus, suffisamment de places sûres, financement conjoint pour maintenir et développer des places d'accueil abordables pour les familles.
Égalité des chances avant l'âge de la maternelle
La CFQF est favorable à une politique nationale de la petite enfance visant à prévenir la pauvreté et à favoriser la conciliation et l'égalité des chances. Elle demande des ressources suffisantes et un contrôle obligatoire des effets.
Modification de la loi sur les allocations familiales
La CFQF soutient la modification de la loi sur les allocations familiales. Elle se félicite que les mères au chômage aient droit aux allocations et demande un relèvement des montants minimaux pour lutter efficacement contre la pauvreté des familles.
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service et en cas de maternité (en allemand)
La CFQF est favorable à l'allongement de la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour hospitalier du nouveau-né, mais elle demande un droit aux allocations élargi, moins de bureaucratie et des solutions concernant plus généralement le congé parental, la perte de gain et la protection de la maternité.
Prise en compte fiscale des frais de garde d'enfants par des tiers (en allemand)
La CFQF est favorable à une augmentation des déductions pour frais de garde des enfants. Elle demande cependant une réforme fiscale de fond, un système indépendant de l'état civil et la reconnaissance des coûts de prise en charge comme des frais professionnels.
Introduction d'un congé parental de 24 semaines (congé parental)
La CFQF demande l'inscription dans la loi d'un congé parental rémunéré de 24 semaines au moins, dont une partie à prendre obligatoirement par les pères, afin de faire progresser l'égalité, l'activité professionnelle des femmes et la conciliation entre famille et métier.
Argumentaire concernant la révision du droit en matière d'entretien des enfants
La CFQF critique l'absence de solutions pour les cas de déficit, la contribution d'entretien minimale et les avances. Elle demande des priorités axées sur le bien de l'enfant, une répartition équitable des charges, un minimum légal pour les pensions alimentaires et une révision de la loi sur la poursuite pour dettes afin de garantir les droits des enfants dans les faits.
Imposition des couples et des familles
La CFQF s'oppose au modèle « Barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt ». Elle demande l'imposition individuelle, seule solution indépendante de l'état civil et non discriminatoire, ainsi que des déductions pour les coûts de prise en charge des enfants, de formation continue et de réinsertion professionnelle.
Entretien des enfants
La CFQF critique l'absence de solution pour les cas de déficit, demande une contribution d'entretien minimale et une obligation d'avancer les contributions d'entretien, salue la contribution d'entretien pour prise en charge et l'aide au recouvrement. Elle demande des règles non discriminatoires tenant compte du bien de l'enfant et une compétence législative claire pour la Confédération.
Base constitutionnelle pour une politique familiale globale
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Avant-projet sur la révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption et l'ordonnance sur l'adoption
La CFQF soutient en partie la révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfant à des fins d'entretien et en vue d'adoption. Elle demande des normes de qualité supérieures pour la prise en charge extrafamiliale ordonnée par l'autorité et met en garde contre une surréglementation de la prise en charge extrafamiliale volontaire.
Avant-projet sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
La CFQF est favorable à la prolongation et à l'extension des aides financières en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants. Elle demande un crédit d'engagement plus élevé, un encouragement des innovations et un abaissement des seuils d'accès.
Dégrèvement des familles avec enfants
La CFQF salue l'allégement de la charge fiscale des familles. Elle demande la déductibilité totale des coûts effectifs de prise en charge des enfants, une hausse des déductions et une imposition systématiquement axée sur l'égalité de traitement.
Autorité parentale : Révision du Code civil suisse et du Code pénal suisse (art. 220)
La CFQF s'oppose à la révision de l'autorité parentale. Elle demande que le bien de l'enfant soit au centre, met en garde contre le déséquilibre des rapports de pouvoir.
Initiative parlementaire : Nom et droit de cité des époux. Egalité
La CFQF est favorable à une réforme du nom et du droit de cité. Elle demande la conservation du nom d'origine lors du mariage, l'égalité au regard du droit de cité et une réglementation non discriminatoire pour le nom des enfants.
L'accueil extra-familial des enfants: améliorer le programm plutôt que réduire les coûts
La CFQF demande que le programme d'impulsion en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants soit développé et non pas amputé. Il faut d'abord remonter le crédit à 200 millions puis créer une base légale pour pérenniser cet encouragement.
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
La CFQF demande le développement de l'accueil extrafamilial des enfants, dont elle critique l'insuffisance du financement. Elle demande plus de fonds fédéraux, des structures pérennes et un ancrage légal durable de ces mesures au cœur de la politique de l'égalité et de la promotion économique.
Consultation sur les mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés
La CFQF salue les mesures immédiates contre la discrimination fiscale des couples mariés, mais elle demande l'imposition individuelle, la pleine déductibilité des frais de garde des enfants ainsi que des incitations à exercer une activité lucrative indépendantes de l'état civil.
Initiatives parlementaires : Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois
La CFQF est favorable à des prestations complémentaires pour les familles et adhère à une loi-cadre fédérale. Elle demande une coordination avec les allocations pour enfants, la réduction des risques de pauvreté et une politique familiale axée sur l'égalité.
Révision du code des obligations : Congé maternité
La CFQF rejette la révision du CO relative au congé de maternité. Elle demande une assurance-maternité financée solidairement, qui assure un revenu pendant au moins 16 semaines et qui inclut toutes les femmes.
Initiative parlementaire : révision de l'art. 123 CP concernant les infractions poursuivies d'office des actes de violences commis sur des femmes et révision des art. 189 et 190 CP concernant les infractions poursuivies d'office des actes de violences à caractère sexuel commis sur un conjoint
La CFQF se félicite que la violence domestique, la contrainte sexuelle et le viol deviennent des délits poursuivis d'office. Elle demande une protection des victimes élargie, des délais plus longs pour engager des poursuites après une séparation et une formation qualifiée des professionnel·le·s, notamment dans le milieu judiciaire.
Projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille
La CFQF demande l'imposition individuelle pour rendre l'imposition des couples mariés et des familles équitable du point de vue du genre, un renforcement des incitations en faveur de l'activité professionnelle des femmes et l'élimination des discriminations structurelles.
Rapport sur la situation juridique des couples homosexuels
La CFF se félicite de la reconnaissance juridique des couples de même sexe. Elle demande l'égalité avec les couples mariés, l'élimination des discriminations juridiques et une protection institutionnelle des partenariats indépendante de l'orientation sexuelle.
Avant-projet de revision du Code civil concernant le nom de famille des époux
La CFQF salue la réforme du droit du nom de famille. Elle demande une véritable égalité grâce au libre choix du nom pour les époux et les enfants et rejette les dispositions transitoires discriminatoires.
Projet de loi fédérale sur les allocations familiales de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (en allemand)
La CFQF demande des allocations familiales plus équitables du point de vue du genre, qui soient un reflet réaliste des coûts des enfants, qui tiennent compte du travail de prise en charge et qui soulagent durablement les familles à faible revenu.
Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une commission nationale d'éthique
La CFQF met en garde contre les risques des nouvelles technologies de procréation. Elle demande une protection pour les femmes et les enfants, des limites éthiques claires, une interdiction de la sélection sociale et une commission d'éthique qui soit non pas uniquement médicale mais pluridisciplinaire.
Message sur l'assurance maternité (en allemand)
La CFQF demande une protection étendue de la maternité, un congé parental, une meilleure protection sociale et un financement solidaire. Elle critique l'insuffisance des prestations et l'absence de solutions pour concilier famille et métier.
Finances
Initiative parlementaire sur les allocations familiales adaptées
La CFQF est favorable au relèvement des allocations familiales car elles réduisent la pauvreté, en particulier des familles monoparentales. Elle demande leur adaptation périodique au renchérissement afin de renforcer les familles.
Avant-projet de loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2027
La CFQF rejette le programme d'allégement budgétaire 2027 car il pèse de manière disproportionnée sur les femmes, compromet l'avancement de l'égalité et ne prévoit pas d'analyse d'impact suffisamment sociale et sensible au genre.
Initiative parlementaire : la pauvreté n'est pas un crime
La CFQF se félicite que les personnes tributaires de l'aide sociale sans faute de leur part ne puissent plus de voir privées de leur droit de séjour. Elle demande cependant une précision concernant les abus « délibérés » et la prise en compte systématique des risques de pauvreté liés au genre.
Mise en oeuvre et financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS
La CFQF salue l'introduction de la 13e rente AVS. Elle demande son extension à toutes les rentes du 1er pilier et un financement social sans réduction de la participation fédérale.
Initiative parlementaire CSEC-N : Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
La CFQF salue la pérennisation du financement en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants, mais elle rejette le financement par sujet. Elle demande des contributions fédérales pérennes en faveur des cantons, assujetties à des critères de qualité, de conditions de travail et d'abordabilité.
Consultation sur l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
La CFQF est favorable à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Elle demande des montants maximaux pour l'indemnité journalière identiques pour la maternité et le service militaire et une meilleure protection en cas de séjour hospitalier de la mère ou de l'enfant.
Consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle
La CFQF préconise l'imposition individuelle, un modèle indépendant de l'état civil, rejette les correctifs pour les couples ayant un revenu unique et demande des conditions-cadre favorisant l'exercice d'une activité lucrative et l'égalité.
Avant-projet de la CSEC-N concernant l'initiative parlementaire "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" (LSAcc)
La CFQF salue la pérennisation du financement fédéral en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants, mais préconise des contributions aux cantons plutôt qu'un financement par sujet. Elle demande des critères de qualité, de conditions de travail et d'abordabilité.
Coalition pour l'accueil des enfants : quelques impulsions pour améliorer la situation (crise Covid)
La coalition demande une politique familiale cohérente au niveau national, avec un financement fédéral pérenne, des normes de qualité contraignantes et de meilleures conditions de travail dans le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants.
Appel de la coalition pour l'accueil des enfants pendant la crise Covid
La coalition demande des règles uniformes au plan national en vue de la fin des restrictions liées au coronavirus : droit à une place d'accueil, congé pour prise en charge de malades du coronavirus, suffisamment de places sûres, financement conjoint pour maintenir et développer des places d'accueil abordables pour les familles.
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés
La CFQF salue les prestations transitoires pour les seniors sans emploi, mais elle déplore que les dispositions proposées discriminent les femmes. Elle demande la prise en compte du travail de care ainsi que des prestations accessibles plus facilement et plus tôt.
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
Modification de la loi sur les allocations familiales
La CFQF soutient la modification de la loi sur les allocations familiales. Elle se félicite que les mères au chômage aient droit aux allocations et demande un relèvement des montants minimaux pour lutter efficacement contre la pauvreté des familles.
Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien relevant du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OARec)
La CFQF salue l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, mais elle demande une harmonisation plus poussée, des avances suffisantes, des prestations de recouvrement étendues, des droits procéduraux clairs et une protection efficace pour les personnes créancières de contributions d'entretien.
Prise en compte fiscale des frais de garde d'enfants par des tiers (en allemand)
La CFQF est favorable à une augmentation des déductions pour frais de garde des enfants. Elle demande cependant une réforme fiscale de fond, un système indépendant de l'état civil et la reconnaissance des coûts de prise en charge comme des frais professionnels.
Imposition des couples et des familles
La CFQF s'oppose au modèle « Barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt ». Elle demande l'imposition individuelle, seule solution indépendante de l'état civil et non discriminatoire, ainsi que des déductions pour les coûts de prise en charge des enfants, de formation continue et de réinsertion professionnelle.
Le financement de l'avortement est une affaire privée
La CFQF rejette l'initiaive, qu'elle juge discriminatoire : l'initiative compromet les droits des femmes et un accès sûr à l'interruption de grossesse, dégage les hommes de leur part de responsabilité, ne permet pas de faire des économiues et sape la solidarité dans l'assurance-maladie.
Prise de position sur le congé parental et les allocations parentales
La CFQF demande un congé parental rémunéré de 24 semaines au moins réglé dans la loi, à prendre paritairement et pendant une période flexible, avec une indemnité représentant 80 % du revenu. Le dispositif doit avoir un impact positif visible sur la conciliation entre famille et métier.
Partage de la prévoyance en cas de divorce (en allemand)
La CFQF critique la date de référence proposée et l'exclusion des avoirs acquis durant la procédure. Elle demande l'attribution de plus de la moitié de l'avoir au parent qui a la garde, une meilleure protection pour la personne survivante divorcée et une solution de prévoyance pour la personne divorcée qui n'exerce pas d'activité lucrative.
Avant-projet sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
La CFQF est favorable à la prolongation et à l'extension des aides financières en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants. Elle demande un crédit d'engagement plus élevé, un encouragement des innovations et un abaissement des seuils d'accès.
Dégrèvement des familles avec enfants
La CFQF salue l'allégement de la charge fiscale des familles. Elle demande la déductibilité totale des coûts effectifs de prise en charge des enfants, une hausse des déductions et une imposition systématiquement axée sur l'égalité de traitement.
Système d'imposition des couples mariés
La CFQF demande que le choix d'un système se porte sur l'imposition individuelle modifiée, rejette les modèles de splitting proposés et requiert des réglementations fiscales favorables à l'égalité et indépendantes de l'état civil.
L'accueil extra-familial des enfants: améliorer le programm plutôt que réduire les coûts
La CFQF demande que le programme d'impulsion en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants soit développé et non pas amputé. Il faut d'abord remonter le crédit à 200 millions puis créer une base légale pour pérenniser cet encouragement.
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
La CFQF demande le développement de l'accueil extrafamilial des enfants, dont elle critique l'insuffisance du financement. Elle demande plus de fonds fédéraux, des structures pérennes et un ancrage légal durable de ces mesures au cœur de la politique de l'égalité et de la promotion économique.
Consultation sur les mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés
La CFQF salue les mesures immédiates contre la discrimination fiscale des couples mariés, mais elle demande l'imposition individuelle, la pleine déductibilité des frais de garde des enfants ainsi que des incitations à exercer une activité lucrative indépendantes de l'état civil.
Initiatives parlementaires : Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois
La CFQF est favorable à des prestations complémentaires pour les familles et adhère à une loi-cadre fédérale. Elle demande une coordination avec les allocations pour enfants, la réduction des risques de pauvreté et une politique familiale axée sur l'égalité.
Projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille
La CFQF demande l'imposition individuelle pour rendre l'imposition des couples mariés et des familles équitable du point de vue du genre, un renforcement des incitations en faveur de l'activité professionnelle des femmes et l'élimination des discriminations structurelles.
Revision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale
La CFQF critique la publicité trompeuse et dénonce les représentations discriminatoires des femmes. Elle demande des règles plus claires contre la manipulation un renforcement de la protection des consommatrices.
Handicap
International
Consultation sur l'approbation de la Convention n° 190 de l'OIL
La CFQF salue la ratification de la Convention n° 90 de l'OIT, qui manifeste la volonté politique de la Suisse de lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La commission demande une politique de tolérance zéro.
Prise de position de la CFQF concernant les observations finales sur le sixième rapport périodique de la Suisse relatif à la Convention CEDEF 2024(en anglais)
Pour mettre en œuvre les observations finales du Comité CEDEF au sujet du 6e rapport de la Suisse, la CFQF demande des mesures contraignantes, notamment des formations sur la CEDEF, suffisamment de structures en charge de l'égalité, une protection systématique des victimes et une lutte efficace contre la discrimination.
Beijing +30 : Mise en oeuvre de la Déclaration et du Plan d'action de Beijing
La CFQF reconnaît les progrès réalisés dans le cadre de Beijing +30, mais elle critique l'insuffisance des objectifs et des ressources. Elle demande des mesures contraignantes, un leadership et des rapports périodiques sur l'égalité dans tous les domaines de la vie.
Prise de position au CEDEF concernant le sixième rapport de la Suisse au Comité 2022
Dans sa déclaration concernant le 6e rapport de la Suisse au Comité CEDEF, la CFQF demande un financement suffisant pour l'institution nationale des droits humains, une transformation numérique équitable pour les genres et une analyse de la crise du COVID-19 qui aboutisse à des enseignements sensibles aux genres.
Prise de position de la CFQF au Comité CEDEF sur le sixiéme rapport périodique 2021 (en anglais)
Dans sa prise de position sur le 6e rapport de la Suisse, la CFQF relève les déficits dans le domaine de l'égalité et demande des mesures contraignantes visant la participation politique, l'égalité salariale, le congé parental, la sécurité sociale, la transformation numérique et la protection contre la pauvreté.
Prise de position de la CFQF avant le rapport du Comité CEDEF sur la Suisse (en anglais)
La CFQF expose au Comité CEDEF les déficits essentiels en matière d'égalité, de participation politique, d'égalité des salaires et des rentes, de conciliation et de lutte contre la pauvreté et elle demande des mesures légales contraignantes.
Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits humains MRIG
La CFQF est favorable à une institution nationale des droits humains. Elle demande une institution politiquement indépendante, avec un mandat fort et un financement suffisant, et une collaboration étroite avec les organes déjà en charge de l'égalité et des droits humains.
Rapport sur la 65e session du Comité CEDEF(en allemand)
Ce rapport retrace la participation de la CFQF à la 65e session du Comité CEDEF. Il expose ses principales revendications en matière d'égalité et son questionnement critique concernant les déficits politiques, sociaux et juridiques en Suisse.
Prise de position de la CFQF au Comité CEDEF concernant le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse (en anglais)
Dans sa prise de position orale sur le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse, la CFQF demande des mesures contraignantes en faveur de la participation politique, du congé parental, de l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes ainsi que de l'élimination des discriminations dans le domaine social et dans le droit de la famille.
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (en allemand)
La CFQF est favorable à l'adhésion à la Convention d'Istanbul. Elle demande un financement suffisant pour la prévention, des offres de protection et d'assistance, une meilleure coordination et, à plus long terme, un abandon des réserves au profit d'un renforcement de la protection des victimes.
Rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination (en anglais)
La CFQF fait le point des progrès accomplis de 2009 à 2015 (notamment norme pénale contre les MFG, droit du nom, mariages forcés), critique les discriminations structurelles (salaire, congé parental, représentation, lacunes dans les données) et demande des mesures contraignantes.
Résolution de la Conférence des Nations Unies Rio+20
Les organisations féminines suisses demandent que les femmes dans le monde bénéficient de l'égalité, de l'accès à l'éducation, à la santé, à des terres, aux TIC et au crédit, d'une protection contre les dangers environnementaux et d'une représentation adéquate dans les décisions concernant le développement durable.
Prise de position de la CFQF sur l'égalité des genres et les pratiques culturelles/religieuses (CEDEF) (en anglais)
La CFQF souligne que l'égalité ne peut pas être relativisée, condamne les pratiques religieuses et culturelles discriminatoires et demande des mesures étatiques pour protéger les droits des femmes et des filles.
Prise de position de la CFQF auprès du Comité CEDEF concernant le troisième rapport périodique de la Suisse
À l'occasion de la présentation du troisième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF, la CFQF analyse les progrès et les déficits en matière d'égalité en Suisse. Elle demande un ancrage institutionnel durable, des ressources suffisantes et des mesures efficaces contre la discrimination et la violence à l'encontre des femmes.
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
La CFQF est favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la CEDEF. Elle demande sa ratification rapide, un renforcement de la protection des droits humains au niveau national, la diffusion étendue d'informations et la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF.
Prise de position de la CFQF sur l'esquisse du premier et deuxième rapport du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF
La CFQF salue le rapport sur la mise en œuvre de la CEDEF. Elle critique le manque de ressources et demande des mesures concrètes en faveur de l'égalité, visant en particulier la violence, la discrimination salariale, l'absence d'assurance-maternité et l'inégalité de la participation politique.
Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies
La CFQF est favorable à l'adhésion de la Suisse à l'ONU : elle renforcera l'égalité, favorisera la coopération internationale et ouvrira de nouvelles perspectives d'action à la politique suisse de l'égalité.
Avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
La CFQF salue la loi sur l'aide aux victimes. Elle demande une meilleure protection pour les femmes victimes, des offres d'information et d'assistance claires, un meilleur financement et une plus grande prise en compte des conséquences de la violence liées au genre.
Jeunes femmes
LGBTQIA+
Mariage pour toutes et tous
La CFQF soutient le mariage pour tous. Elle demande une égalité juridique totale pour les couples de même sexe, y compris au regard de la parentalité, de l'adoption et de la médecine reproductive, ainsi que l'emploi d'un langage épicène dans la législation.
Changement de sexe dans le registre de l'état civil
La CFQF salue la simplification du changement de sexe dans le registre de l'état civil. Elle demande cependant une véritable autodétermination, une protection pour les personnes mineures, la reconnaissance des identités non binaires et l'abandon des conditions préalables d'ordre médical.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
La CFQF salue la loi sur le partenariat enregistré. Elle demande cependant une égalité de traitement plus étendue, l'abrogation des dispositions discriminatoires dans la législation sur les étrangers et sur le droit de cité ainsi qu'une terminologie non discriminatoire.
Rapport sur la situation juridique des couples homosexuels
La CFF se félicite de la reconnaissance juridique des couples de même sexe. Elle demande l'égalité avec les couples mariés, l'élimination des discriminations juridiques et une protection institutionnelle des partenariats indépendante de l'orientation sexuelle.
Médias
Réflexions sur le coronavirus (2/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions concernant la gestion de la crise, dominée par les hommes, les déficits en matière d'égalité dans la formation, les médias et le monde du travail et les risques de retour en arrière dans la politique de l'égalité.
Commentaire sur l'étude Genre et médias à l'approche des élections fédérales de 2015
La CFQF constate que les stéréotypes de genre reculent, mais que les candidates restent fortement sous-représentées dans les médias, ce qui est une entrave à la participation démocratique. Elle demande une présence médiatique appropriée, au minimum paritaire.
Mesures de coercition à des fins d'assistance
Loi fédérale sur la révision des mesures coercitives à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (en allemand)
La CFQF salue la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle demande des indemnités plus élevées, un archivage étendu, un renforcement des droits des victimes, une étude qui tienne compte des genres et une commission paritaire.
Réhabilitation des personnes placées sous tutelle administrative
La CFQF soutient la loi sur la réhabilitation. Elle demande une reconnaissance claire des injustices commises, une étude historique complète, le droit de consulter les dossiers pour les personnes concernées, la possibilité de verser des indemnités et une prise en compte particulière des atteintes subies par les femmes placées administrativement en raison de leur genre.
Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés
La CFQF salue les mesures contre les mariages forcés, mais elle demande aussi que ces mariages soient réprimés pénalement afin de protéger les victimes efficacement et de poursuivre systématiquement les atteintes aux droits humains.
Migration
Pas d'interdiction de regroupement familiale aux personnes admises à titre provisoire
La CFQF et d'autres commissions s'opposent à l'interdiction du regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire. Elles relèvent que cette interdiction est contraire à la Constitution, au droit international et aux droits de l'enfant et qu'elle a des conséquences graves pour les enfants et l'intégration.
Révision partielle de la loi sur l'asile
La CFQF critique la révision partielle de la loi sur l'asile. Elle demande une prise en compte systématique de la persécution des femmes, une meilleure protection des personnes vulnérables et une régularisation anticipée lorsque les procédures durent plusieurs années.
Loi fédérale sur les étrangers
La CFQF demande une loi sur les étrangers qui offre une protection systématique contre la discrimination, qui prend en compte les risques liés au genre, qui garantit le regroupement familial et qui assure aux migrantes de meilleures conditions juridiques et sociales.
Réglementation relative aux étrangers (1998/1999) et révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
La CFQF demande une politique migratoire plus équitable du point de vue du genre et critique les réglementations discriminatoires. Elle demande une meilleure protection pour les migrantes ainsi que l'emploi d'un langage non discriminatoire pour les femmes dans toutes les dispositions.
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
La CFQF demande des formulations neutres du point de vue du genre, des droits égaux pour les Suissesses et les Suisses, l'abrogation des réglementations discriminatoires et des adaptations concernant la naturalisation ainsi que l'acquisition et la perte du droit de cité.
Participation politique
Soutien aux jeunes femmes dans la politique (en allemand)
La CFQF exhorte les partis politiques à promouvoir les jeunes femmes de manière ciblée car celles-ci, malgré leur engagement politique, restent fortement sous-représentées dans les parlements cantonaux.
Mandat politique et maternité
La CFQF met en garde contre un assouplissement du congé de maternité des femmes parlementaires. Elle demande qu'il protège leur santé et soit limité dans le temps. Elle préfère un système de suppléance pour favoriser l'égalité politique.
Commentaire sur l'étude Genre et médias à l'approche des élections fédérales de 2015
La CFQF constate que les stéréotypes de genre reculent, mais que les candidates restent fortement sous-représentées dans les médias, ce qui est une entrave à la participation démocratique. Elle demande une présence médiatique appropriée, au minimum paritaire.
Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation
La CFQF salue la réglementation proposée. Elle demande cependant une extension des droits en matière de consultation conforme à la Constitution, l'intégration systématique de la perspective de genre ainsi que la participation obligatoire des organisations féminines et des organisations spécialisées.
Révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques
La CFQF soutient la révision partielle des droits politiques, mais elle demande l'ajout de quotas obligatoires sur les listes électorales afin d'augmenter durablement la participation politique des femmes.
Promotion des femmes dans l'administration générale de la Confédération
La CFQF demande une promotion des femmes systématique dans l'administration fédérale, un controlling obligatoire de l'égalité, davantage de femmes dans l'encadrement, une meilleure conciliation métier-famille et des ressources suffisantes.
Initiative parlementaire : Quotas de femmes dans les listes de candidats aux élections au Conseil national
La CFQF est favorable à des quotas de femmes pour les élections au Conseil national, une mesure transitoire qu'elle juge nécessaire. Elle demande des quotas obligatoires sur les listes électorales, qui constituent selon elle un instrument conforme à la Constitution pour atteindre l'égalité de fait en politique.
Racisme
Initiative contre la dissimulation du visage et le contre-projet indirect
La CFQF rejette l'initiative contre la dissimulation du visage. Elle soutient la contre-proposition et regrette l'absence de disposition pénale.
Contre-projet indirect à l'initiative populaire Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage
La CFQF est opposée à une interdiction générale de la dissimulation du visage dans le domaine public. Elle est cependant favorable à des obligations ciblées de découvrir son visage pour des raisons de sécurité et à l'inscription dans le droit pénal de l'interdiction de contraindre une personne à dissimuler son visage.
Égalité entre les genres et pratiques culturelles et religieuses
La CFQF réaffirme l'intangibilité des droits à l'égalité et rejette la discrimination fondée sur la religion ou la culture. Elle demande des mesures nuancées, la protection des femmes et des filles et une intégration sans stigmatisation.
Égalité des genres et pratiques culturelles et religieuses
Recherche & science
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI 2025-2028)
La CFQF critique la stagnation financière du message FRI 2025-2028. Elle demande des moyens plus élevés, une prise en compte systématique de l'égalité des chances et l'élimination des stéréotypes de genre dans l'éducation et la formation.
Révision totale de l'Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
La CFQF salue la révision de l'ordonnance sur la maturité, mais elle critique l'absence de perspective de genre. Elle demande des compétences obligatoires en matière de genre dans le plan d'études cadre et dans la formation du personnel enseignant.
Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle
La CFQF salue certaines parties de la révision de l'OFPr. Elle demande des objectifs contraignants en matière d'égalité, une meilleure reconnaissance des compétences informelles, une perméabilité entre les filières et un meilleur ancrage des questions de genre.
Loi fédérale sur la formation professionnelle
La CFQF demande une loi sur la formation professionnelle plus équitable du point de vue du genre, un renforcement de la promotion des femmes, davantage de perméabilité, la reconnaissance des compétences acquises par le travail non rémunéré et des mesures obligatoires contre la discrimination structurelle dans la formation initiale et la formation continue.
Religion & culture
Ancrer les droits humains dans le droit canonique
La CFQF exhorte la Conférence des évêques suisses à ancrer les droits humains dans le droit canonique afin de prévenir les abus de pouvoir et la violence sexuelle.
Initiative contre la dissimulation du visage et le contre-projet indirect
La CFQF rejette l'initiative contre la dissimulation du visage. Elle soutient la contre-proposition et regrette l'absence de disposition pénale.
Étude sur le traitement de l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésiastique
La CFQF salue le projet d'étude sur l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésial. Elle demande un processus indépendant, l'implication des victimes, un travail de prévention, de la transparence et un rapport final public.
Lettre : exploitation sexuelle dans le milieu ecclésiastique
Dans son courrier, la CFQF salue le projet d'étude sur l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésial. Elle demande un processus indépendant, l'implication des victimes, et des réformes structurelles pour protéger les femmes et les enfants.
Contre-projet indirect à l'initiative populaire Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage
La CFQF est opposée à une interdiction générale de la dissimulation du visage dans le domaine public. Elle est cependant favorable à des obligations ciblées de découvrir son visage pour des raisons de sécurité et à l'inscription dans le droit pénal de l'interdiction de contraindre une personne à dissimuler son visage.
Égalité entre les genres et pratiques culturelles et religieuses
La CFQF réaffirme l'intangibilité des droits à l'égalité et rejette la discrimination fondée sur la religion ou la culture. Elle demande des mesures nuancées, la protection des femmes et des filles et une intégration sans stigmatisation.
Égalité des genres et pratiques culturelles et religieuses
Rôle de genre et stéréotypes
Mise en place d'une journée d'orientation obligatoire pour les Suissesses
La CFQF rejette la journée obligatoire, souligne inégalités persistantes, estime priorité ailleurs, notamment égalité réelle et lutte contre violences, et critique l’insécurité et discriminations dans l’armée aujourd’hui en Suisse.
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche
L’avant-projet de loi sur les plateformes constitue une base solide pour la régulation des plateformes numériques en Suisse, mais doit intégrer clairement l’égalité de genre et la non-discrimination afin de renforcer plus efficacement les droits des utilisatrices et utilisateurs.
Soutien à la campagne de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et liées au genre du BFEG
La CFQF soutient la campagne nationale de prévention de la violence de genre. Elle demande des ressources suffisantes et des mesures politiques systématiques à tous les niveaux de l'État.
Avant-projet de loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2027
La CFQF rejette le programme d'allégement budgétaire 2027 car il pèse de manière disproportionnée sur les femmes, compromet l'avancement de l'égalité et ne prévoit pas d'analyse d'impact suffisamment sociale et sensible au genre.
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI 2025-2028)
La CFQF critique la stagnation financière du message FRI 2025-2028. Elle demande des moyens plus élevés, une prise en compte systématique de l'égalité des chances et l'élimination des stéréotypes de genre dans l'éducation et la formation.
Soutien aux jeunes femmes dans la politique (en allemand)
La CFQF exhorte les partis politiques à promouvoir les jeunes femmes de manière ciblée car celles-ci, malgré leur engagement politique, restent fortement sous-représentées dans les parlements cantonaux.
Révision totale de l'Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
La CFQF salue la révision de l'ordonnance sur la maturité, mais elle critique l'absence de perspective de genre. Elle demande des compétences obligatoires en matière de genre dans le plan d'études cadre et dans la formation du personnel enseignant.
Prise de position sur le thème de la vie professionnelle : Transformation numérique équitable du point de vue du genre
La CFQF demande une transformation numérique équitable pour les genres, avec plus de femmes dans les métiers de l'informatique, un accès à la formation continue, des conditions de travail équitables, une protection sociale pour le travail sur plateforme et des objectifs contraignants en matière d'égalité.
La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
La CFQF déplore que le rapport du Conseil fédéral occulte les conséquences sexospécifiques de la crise du COVID-19 alors que l'impact sur l'égalité doit y figurer. Elle demande une analyse complète dans une perspective de genre et mettra tout en oeuvre pour sa réalisation.
Réflexions sur le coronavirus (3/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions concernant le travail de care et le travail bénévole, la violence domestique et le fait que la crise du coronavirus touche les femmes plus durement.
Réflexions sur le coronavirus (2/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions concernant la gestion de la crise, dominée par les hommes, les déficits en matière d'égalité dans la formation, les médias et le monde du travail et les risques de retour en arrière dans la politique de l'égalité.
Réflexions sur le coronavirus (1/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions à propos de l'impact de la crise du coronavirus sur le travail de care, les emplois précaires et la situation des aides travaillant dans des ménages privés.
Égalité des chances avant l'âge de la maternelle
La CFQF est favorable à une politique nationale de la petite enfance visant à prévenir la pauvreté et à favoriser la conciliation et l'égalité des chances. Elle demande des ressources suffisantes et un contrôle obligatoire des effets.
Commentaire sur l'étude Genre et médias à l'approche des élections fédérales de 2015
La CFQF constate que les stéréotypes de genre reculent, mais que les candidates restent fortement sous-représentées dans les médias, ce qui est une entrave à la participation démocratique. Elle demande une présence médiatique appropriée, au minimum paritaire.
Introduction légale de quotas de genre dans l'économie
La CFQF demande des quotas de genre obligatoires dans les conseils d'administration (40 %) et les directions (33 %), avec des sanctions, des mécanismes de contrôle et des rapports annuels car les mesures volontaires restent insuffisantes et des discriminations structurelles subsistent.
Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle
La CFQF salue certaines parties de la révision de l'OFPr. Elle demande des objectifs contraignants en matière d'égalité, une meilleure reconnaissance des compétences informelles, une perméabilité entre les filières et un meilleur ancrage des questions de genre.
Consultation relative au plan directeur de la locomotion douce
La CFQF critique le plan directeur de la locomotion douce car elle le juge insuffisant. Elle demande qu'il soit remanié en mettant l'accent sur la mobilité quotidienne et la sécurité et en prenant systématiquement en compte les besoins des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
Révision partielle de la loi sur l'asile
La CFQF critique la révision partielle de la loi sur l'asile. Elle demande une prise en compte systématique de la persécution des femmes, une meilleure protection des personnes vulnérables et une régularisation anticipée lorsque les procédures durent plusieurs années.
Initiative parlementaire : révision de l'art. 123 CP concernant les infractions poursuivies d'office des actes de violences commis sur des femmes et révision des art. 189 et 190 CP concernant les infractions poursuivies d'office des actes de violences à caractère sexuel commis sur un conjoint
La CFQF se félicite que la violence domestique, la contrainte sexuelle et le viol deviennent des délits poursuivis d'office. Elle demande une protection des victimes élargie, des délais plus longs pour engager des poursuites après une séparation et une formation qualifiée des professionnel·le·s, notamment dans le milieu judiciaire.
Promotion des femmes dans l'administration générale de la Confédération
La CFQF demande une promotion des femmes systématique dans l'administration fédérale, un controlling obligatoire de l'égalité, davantage de femmes dans l'encadrement, une meilleure conciliation métier-famille et des ressources suffisantes.
Loi fédérale sur la formation professionnelle
La CFQF demande une loi sur la formation professionnelle plus équitable du point de vue du genre, un renforcement de la promotion des femmes, davantage de perméabilité, la reconnaissance des compétences acquises par le travail non rémunéré et des mesures obligatoires contre la discrimination structurelle dans la formation initiale et la formation continue.
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
La CFQF demande une loi sur l'analyse génétique humaine restrictive, protégeant clairement la dignité humaine, interdisant les applications discriminatoires, protégeant contre la sélection sociale et accordant une place particulière aux droits des femmes.
Initiative parlementaire : Quotas de femmes dans les listes de candidats aux élections au Conseil national
La CFQF est favorable à des quotas de femmes pour les élections au Conseil national, une mesure transitoire qu'elle juge nécessaire. Elle demande des quotas obligatoires sur les listes électorales, qui constituent selon elle un instrument conforme à la Constitution pour atteindre l'égalité de fait en politique.
Réglementation relative aux étrangers (1998/1999) et révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
La CFQF demande une politique migratoire plus équitable du point de vue du genre et critique les réglementations discriminatoires. Elle demande une meilleure protection pour les migrantes ainsi que l'emploi d'un langage non discriminatoire pour les femmes dans toutes les dispositions.
Réglementation relative aux étrangers (1995/1996) et révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
La CFQF critique le projet de réglementation visant les danseuses de cabaret étrangères. Elle demande une meilleure protection contre l'exploitation ainsi que des conditions de travail et de séjour claires.
Avant-projet de la commission d'experts concernant la partie générale et le troisième livre du code pénal ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition penale des mineurs
La CFQF demande une meilleure protection contre la violence sexualisée, des règles claires pour la poursuite pénale, une sensibilisation à la discrimination structurelle et une égalité de traitement systématique dans les procédures pénales, qu'elles visent des adultes ou des personnes mineures.
Participation de la femme à la défense générale
La CFQF est favorable à la participation des femmes à la défense générale. Elle demande l'égalité des droits, l'accès à certaines fonctions, des concepts d'instruction clairs, une protection sociale ainsi que des modifications organisationnelles et légales dans les services obligatoire et facultatif.
Santé
La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
La CFQF déplore que le rapport du Conseil fédéral occulte les conséquences sexospécifiques de la crise du COVID-19 alors que l'impact sur l'égalité doit y figurer. Elle demande une analyse complète dans une perspective de genre et mettra tout en oeuvre pour sa réalisation.
Projet de loi fédérale relative à la recherche sur les embryons
La CFQF rejette la loi relative à la recherche sur les embryons. Elle demande un moratoire visant la recherche sur les cellules souches embryonnaires, critique l'instrumentalisation du corps féminin et exige un large débat public sur les aspects éthiques.
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
La CFQF demande une loi sur l'analyse génétique humaine restrictive, protégeant clairement la dignité humaine, interdisant les applications discriminatoires, protégeant contre la sélection sociale et accordant une place particulière aux droits des femmes.
Avant-projet de modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesse
La CFQF demande la dépénalisation de l'interruption de grossesse, qu'elle considère comme un droit reproductif des femmes. Elle est favorable à la réglementation du délai sans consultation obligatoire et exige une prise en charge des coûts par l'assurance-maladie.
Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une commission nationale d'éthique
La CFQF met en garde contre les risques des nouvelles technologies de procréation. Elle demande une protection pour les femmes et les enfants, des limites éthiques claires, une interdiction de la sélection sociale et une commission d'éthique qui soit non pas uniquement médicale mais pluridisciplinaire.
Sécurité sociale
11e révision de l'AVS : Avant-projet de loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
La CFQF rejette les mesures d'économie socialement déséquilibrées et met en garde contre la discrimination des femmes. Elle demande des rentes assurant le minimum vital, la reconnaissance du travail non rémunéré et une révision plus équitable du point de vue du genre.
Initiative pour un congé familial
La CFQF apporte un soutien de principe à l'initiative pour un congé familial car le congé familial paritaire favorise l'égalité. Mais elle critique sa brièveté.
Initiative parlementaire : la pauvreté n'est pas un crime
La CFQF se félicite que les personnes tributaires de l'aide sociale sans faute de leur part ne puissent plus de voir privées de leur droit de séjour. Elle demande cependant une précision concernant les abus « délibérés » et la prise en compte systématique des risques de pauvreté liés au genre.
Mise en oeuvre et financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS
La CFQF salue l'introduction de la 13e rente AVS. Elle demande son extension à toutes les rentes du 1er pilier et un financement social sans réduction de la participation fédérale.
Consultation sur l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
La CFQF est favorable à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Elle demande des montants maximaux pour l'indemnité journalière identiques pour la maternité et le service militaire et une meilleure protection en cas de séjour hospitalier de la mère ou de l'enfant.
Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de veuve et de veuf
La CFQF salue l'alignement des rentes de veuf et des rentes de veuve, s'oppose à la réduction des rentes et à la suppression de rentes en cours et demande des rentes de survivant indépendantes de l'état civil, en particulier le versement indépendant de l'état civil des rentes transitoires, ainsi que des mesures d'accompagnement favorisant la réinsertion professionnelle.
Modification du règlement sur l'AVS en vue de la mise en oeuvre de la réforme AVS 21
Dans la perspective de la mise en œuvre d'AVS 21, la CFQF demande que les suppléments de rente pour les femmes de la génération transitoire soient adaptés à l'évolution des salaires et des prix.
Mandat politique et maternité
La CFQF met en garde contre un assouplissement du congé de maternité des femmes parlementaires. Elle demande qu'il protège leur santé et soit limité dans le temps. Elle préfère un système de suppléance pour favoriser l'égalité politique.
Initiative parlementaire : Congé de maternité au père en cas de décès de la mère
La CFQF est favorable à un congé payé pour le parent survivant. Elle rejette les restrictions proposées et met en avant le bien de l'enfant, l'égalité et la nécessité d'un congé parental étendu.
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
La CFQF est favorable aux prestations transitoires pour les seniors au chômage. Elle demande des droits aux prestations non discriminatoires, un relèvement du seuil d'entrée lié à la fortune, l'abandon de la démonstration de l'intégration ainsi qu'une meilleure prise en compte des femmes et des obligations de prise en charge.
Réforme de la prévoyance professionnelle
La CFQF salue la réforme car souvent les femmes ne sont pas assurées ou mal. Elle soutient le supplément de rente, la division par deux de la déduction de coordination et le lissage des cotisations. Elle demande la prise en compte des périodes de travail de care, l'application aux rentes de survivant, le réexamen du seuil d'entrée, le cumul des activités à temps partiel, une amélioration du splitting et une limitation des coûts.
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés
La CFQF salue les prestations transitoires pour les seniors sans emploi, mais elle déplore que les dispositions proposées discriminent les femmes. Elle demande la prise en compte du travail de care ainsi que des prestations accessibles plus facilement et plus tôt.
Contre-projet indirect à l'initiative sur le congé paternité
La CFQF juge que le congé de paternité de 2 semaines est insuffisant. Elle propose à la place un congé parental de 24 semaines au moins, dont une partie à prendre obligatoirement par le père.
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
Stabilisation de l'AVS
La CFQF rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Elle demande un financement supplémentaire solidaire pour l'AVS, des mesures de compensation efficaces et une véritable égalité sur le marché du travail et dans le système de prévoyance.
Modification de la loi sur les allocations familiales
La CFQF soutient la modification de la loi sur les allocations familiales. Elle se félicite que les mères au chômage aient droit aux allocations et demande un relèvement des montants minimaux pour lutter efficacement contre la pauvreté des familles.
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service et en cas de maternité (en allemand)
La CFQF est favorable à l'allongement de la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour hospitalier du nouveau-né, mais elle demande un droit aux allocations élargi, moins de bureaucratie et des solutions concernant plus généralement le congé parental, la perte de gain et la protection de la maternité.
Modification de l'ordonnance du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (en allemand)
La CFQF soutient la révision du règlement sur l'assurance-invalidité car elle supprime la méthode mixte discriminatoire appliquée aux personnes travaillant à temps partiel. Elle demande cependant une communication claire et une évaluation appropriée du travail domestique et du travail de care.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF recommande d'approuver le compromis que constitue la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle critique cependant le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et continue de demander des mesures efficaces contre la discrimination salariale et pour une meilleure conciliation.
Introduction d'un congé parental de 24 semaines (congé parental)
La CFQF demande l'inscription dans la loi d'un congé parental rémunéré de 24 semaines au moins, dont une partie à prendre obligatoirement par les pères, afin de faire progresser l'égalité, l'activité professionnelle des femmes et la conciliation entre famille et métier.
Bilan intermédiaire critique de la CFQF sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF critique la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes en raison des inégalités structurelles subsistantes, du travail de care, de la discrimination salariale et de l'insuffisance de l'égalité dans les faits.
Résumé Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF salue l'approche globale de la réforme, mais elle rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et la diminution de la rente de veuve. Elle demande un renforcement du financement de l'AVS, des règles équitables dans la LPP pour le travail à temps partiel et les bas revenus ainsi qu'une meilleure reconnaissance du travail de care.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et la diminution de la rente de veuve. Elle demande une meilleure protection dans la LPP pour les bas revenu et le travail à temps partiel, un financement équitable, la reconnaissance du travail de care et l'égalité salariale.
Le financement de l'avortement est une affaire privée
La CFQF rejette l'initiaive, qu'elle juge discriminatoire : l'initiative compromet les droits des femmes et un accès sûr à l'interruption de grossesse, dégage les hommes de leur part de responsabilité, ne permet pas de faire des économiues et sape la solidarité dans l'assurance-maladie.
Consultation sur la 11ème révision de l'AVS
La CFQF s'oppose au relèvement de l'âge de la retraite des femmes, demande des modèles de rente véritablement flexibles à partir de 62 ans, met en garde contre un report des coûts et critique les mesures d'économie socialement déséqulibrées de la 11e révision de l'AVS.
Initiatives parlementaires : Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois
La CFQF est favorable à des prestations complémentaires pour les familles et adhère à une loi-cadre fédérale. Elle demande une coordination avec les allocations pour enfants, la réduction des risques de pauvreté et une politique familiale axée sur l'égalité.
Révision du code des obligations : Congé maternité
La CFQF rejette la révision du CO relative au congé de maternité. Elle demande une assurance-maternité financée solidairement, qui assure un revenu pendant au moins 16 semaines et qui inclut toutes les femmes.
Projet de la 4e révision de l'AI
La CFQF salue globalement la 4e révision de l'AI. Elle demande cependant un renforcement de la prise en compte des femmes, une meilleure reconnaissance du travail non rémunéré et des mesures plus efficaces contre les discriminations liées au genre.
Message concernant la 11e révision de l'AVS et message relatif à la révision de la LPP
La CFQF rejette la 11e révision de l'AVS et la 1ère révision de la LPP car elles défavorisent les femmes, réduisent les rentes, ne tiennent pas compte du travail non rémunéré et aggravent les inégalités existantes.
Première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité
La CFQF critique les discriminations structurelles envers les femmes. Elle demande des améliorations pour les personnes travaillant à temps partiel, l'abaissement des seuils d'entrée, une coordination plus équitable avec l'AVS et un renforcement des prestations en faveur des personnes survivantes.
Avant-projet de modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesse
La CFQF demande la dépénalisation de l'interruption de grossesse, qu'elle considère comme un droit reproductif des femmes. Elle est favorable à la réglementation du délai sans consultation obligatoire et exige une prise en charge des coûts par l'assurance-maladie.
4e révision de l'AI
La CFQF demande l'élimination des discriminations liées au genre dans l'AI, l'introduction de l'assurance-maternité et un remaniement de la 4e révision de l'AI conforme à la Constitution.
Projet de loi fédérale sur les allocations familiales de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (en allemand)
La CFQF demande des allocations familiales plus équitables du point de vue du genre, qui soient un reflet réaliste des coûts des enfants, qui tiennent compte du travail de prise en charge et qui soulagent durablement les familles à faible revenu.
Avant-projet relatif à la 6e revision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
La CFQF est favorable à la hausse des allocations pour enfant, à une indemnisation de base indépendante de l'état civil, à une reconnaissance équitable des tâches éducatives et d'assistance ainsi qu'à une indemnisation minimale de 75 %.
Avant-projet de loi fédérale sur l'assurance-maternité
La CFQF salue l'assurance-maternité. Elle demande l'affiliation de toutes les femmes, la reconnaissance du travail d'assistance, des délais de protection plus longs, un calcul plus équitable et un congé parental pour faire suite au congé de maternité.
Deuxième révision de l'assurance-chômage
La CFQF critique les mesures d'économie, met en garde contre la discrimination des femmes et demande des prestations plus équitables en cas de travail à temps partiel, de maternité et de formation continue ainsi qu'une atténuation des conséquences sociales pour les personnes de condition modeste.
Revision de l'assurance-maladie : Assurance facultative d'indemnités journalières
La CFQF soutient l'assurance obligatoire des soins, mais critique le poids des primes pour les femmes. Elle demande des prestations en cas de maternité, un congé parental et un financement solidaire.
Libre passage dans la prévoyance professionnelle
La CFQF soutient l'amélioration du dispositif de libre passage, mais met en garde contre la discrimination des femmes travaillant à temps partiel. Elle demande la prise en compte du travail d'assistance et un partage équitable de l'avoir de prévoyance en cas de divorce.
10ème révision de l'AVS
La CFQF demande des rentes AVS individuelles, le splitting, des bonifications pour tâches d'assistance, des âges de la retraite identiques, une nouvelle réglementation concernant les personnes survivantes et des cotisations indépendantes de l'état civil afin d'éliminer systématiquement les inégalités entre les genres basées sur des modèles d'union conjugale dépassés.
Message sur l'assurance maternité (en allemand)
La CFQF demande une protection étendue de la maternité, un congé parental, une meilleure protection sociale et un financement solidaire. Elle critique l'insuffisance des prestations et l'absence de solutions pour concilier famille et métier.
Avant-projet de loi fédérale sur l'assurance-chômage
La CFQF critique les discriminations envers les femmes. Elle demande la prise en compte du travail familial, une assurance-chômage facultative, une contribution pour les cours de reclassement professionnel et l'intégration des personnes travaillant à temps partiel même si leurs gains n'atteignent pas le seuil minimum.
Révision partielle de l'assurance-maladie
La CFQF évalue l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, en expose les conséquences pour les femmes, en analyse certaines dispositions et demande des améliorations dans les prestations, la protection de la maternité et les conditions d'assurance.
Service civil / Protection civile / Armée
Mise en place d'une journée d'orientation obligatoire pour les Suissesses
La CFQF rejette la journée obligatoire, souligne inégalités persistantes, estime priorité ailleurs, notamment égalité réelle et lutte contre violences, et critique l’insécurité et discriminations dans l’armée aujourd’hui en Suisse.
Avant-projet relatif à la 6e revision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
La CFQF est favorable à la hausse des allocations pour enfant, à une indemnisation de base indépendante de l'état civil, à une reconnaissance équitable des tâches éducatives et d'assistance ainsi qu'à une indemnisation minimale de 75 %.
Participation de la femme à la défense générale
La CFQF est favorable à la participation des femmes à la défense générale. Elle demande l'égalité des droits, l'accès à certaines fonctions, des concepts d'instruction clairs, une protection sociale ainsi que des modifications organisationnelles et légales dans les services obligatoire et facultatif.
Travail rémunéré et travail de care
11e révision de l'AVS : Avant-projet de loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
La CFQF rejette les mesures d'économie socialement déséquilibrées et met en garde contre la discrimination des femmes. Elle demande des rentes assurant le minimum vital, la reconnaissance du travail non rémunéré et une révision plus équitable du point de vue du genre.
Consultation sur l'approbation de la Convention n° 190 de l'OIL
La CFQF salue la ratification de la Convention n° 90 de l'OIT, qui manifeste la volonté politique de la Suisse de lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La commission demande une politique de tolérance zéro.
Consultation sur la modifcation de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (Live-in)
La CFQF est favorable à des règles spéciales pour la prise en charge « Live-in ». Elle demande l'extension de la loi sur le travail à l'ensemble des personnes employées dans un ménage privé, une meilleure protection contre l'exploitation et une délimitation claire entre temps de travail et temps de repos.
Consultation sur l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
La CFQF est favorable à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Elle demande des montants maximaux pour l'indemnité journalière identiques pour la maternité et le service militaire et une meilleure protection en cas de séjour hospitalier de la mère ou de l'enfant.
Modification du règlement sur l'AVS en vue de la mise en oeuvre de la réforme AVS 21
Dans la perspective de la mise en œuvre d'AVS 21, la CFQF demande que les suppléments de rente pour les femmes de la génération transitoire soient adaptés à l'évolution des salaires et des prix.
Prise de position sur le thème de la vie professionnelle : Transformation numérique équitable du point de vue du genre
La CFQF demande une transformation numérique équitable pour les genres, avec plus de femmes dans les métiers de l'informatique, un accès à la formation continue, des conditions de travail équitables, une protection sociale pour le travail sur plateforme et des objectifs contraignants en matière d'égalité.
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
La CFQF est favorable aux prestations transitoires pour les seniors au chômage. Elle demande des droits aux prestations non discriminatoires, un relèvement du seuil d'entrée lié à la fortune, l'abandon de la démonstration de l'intégration ainsi qu'une meilleure prise en compte des femmes et des obligations de prise en charge.
Réflexions sur le coronavirus (3/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions concernant le travail de care et le travail bénévole, la violence domestique et le fait que la crise du coronavirus touche les femmes plus durement.
Réflexions sur le coronavirus (2/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions concernant la gestion de la crise, dominée par les hommes, les déficits en matière d'égalité dans la formation, les médias et le monde du travail et les risques de retour en arrière dans la politique de l'égalité.
Réflexions sur le coronavirus (1/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions à propos de l'impact de la crise du coronavirus sur le travail de care, les emplois précaires et la situation des aides travaillant dans des ménages privés.
Réforme de la prévoyance professionnelle
La CFQF salue la réforme car souvent les femmes ne sont pas assurées ou mal. Elle soutient le supplément de rente, la division par deux de la déduction de coordination et le lissage des cotisations. Elle demande la prise en compte des périodes de travail de care, l'application aux rentes de survivant, le réexamen du seuil d'entrée, le cumul des activités à temps partiel, une amélioration du splitting et une limitation des coûts.
Contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (en allemand)
La CFQF soutient le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers bien qu'elle déplore un financement insuffisant. Elle demande de meilleures conditions de travail, des dispositions contraignantes, la reconnaissance des compétences et des mesures durables pour lutter contre la pénurie dans ce domaine.
Contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (en allemand)
La CFQF soutient le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers bien qu'elle déplore un financement insuffisant. Elle demande de meilleures conditions de travail, des dispositions contraignantes, la reconnaissance des compétences et des mesures durables pour lutter contre la pénurie dans ce domaine.
Contre-projet indirect à l'initiative sur le congé paternité
La CFQF juge que le congé de paternité de 2 semaines est insuffisant. Elle propose à la place un congé parental de 24 semaines au moins, dont une partie à prendre obligatoirement par le père.
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
Stabilisation de l'AVS
La CFQF rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Elle demande un financement supplémentaire solidaire pour l'AVS, des mesures de compensation efficaces et une véritable égalité sur le marché du travail et dans le système de prévoyance.
Modification de l'ordonnance du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (en allemand)
La CFQF soutient la révision du règlement sur l'assurance-invalidité car elle supprime la méthode mixte discriminatoire appliquée aux personnes travaillant à temps partiel. Elle demande cependant une communication claire et une évaluation appropriée du travail domestique et du travail de care.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF recommande d'approuver le compromis que constitue la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle critique cependant le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et continue de demander des mesures efficaces contre la discrimination salariale et pour une meilleure conciliation.
Introduction d'un congé parental de 24 semaines (congé parental)
La CFQF demande l'inscription dans la loi d'un congé parental rémunéré de 24 semaines au moins, dont une partie à prendre obligatoirement par les pères, afin de faire progresser l'égalité, l'activité professionnelle des femmes et la conciliation entre famille et métier.
Bilan intermédiaire critique de la CFQF sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF critique la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes en raison des inégalités structurelles subsistantes, du travail de care, de la discrimination salariale et de l'insuffisance de l'égalité dans les faits.
Modification du Code des obligations (droit des sociétés anonymes)
La CFQF demande des quotas de genre obligatoires dans les conseils d'administration et les directions, avec des sanctions, des mécanismes de contrôle et des rapports annuels car les mesures volontaires restent insuffisantes et des discriminations structurelles subsistent.
Introduction légale de quotas de genre dans l'économie
La CFQF demande des quotas de genre obligatoires dans les conseils d'administration (40 %) et les directions (33 %), avec des sanctions, des mécanismes de contrôle et des rapports annuels car les mesures volontaires restent insuffisantes et des discriminations structurelles subsistent.
Résumé Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF salue l'approche globale de la réforme, mais elle rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et la diminution de la rente de veuve. Elle demande un renforcement du financement de l'AVS, des règles équitables dans la LPP pour le travail à temps partiel et les bas revenus ainsi qu'une meilleure reconnaissance du travail de care.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La CFQF rejette le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et la diminution de la rente de veuve. Elle demande une meilleure protection dans la LPP pour les bas revenu et le travail à temps partiel, un financement équitable, la reconnaissance du travail de care et l'égalité salariale.
Prise de position sur le congé parental et les allocations parentales
La CFQF demande un congé parental rémunéré de 24 semaines au moins réglé dans la loi, à prendre paritairement et pendant une période flexible, avec une indemnité représentant 80 % du revenu. Le dispositif doit avoir un impact positif visible sur la conciliation entre famille et métier.
Base constitutionnelle pour une politique familiale globale
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Consultation concernant la loi fédérale sur les marchés publics
La CFQF demande des contrôles de l'égalité obligatoires dans les marchés publics, des sanctions plus efficaces en cas d'infraction, des compétences clarifiées et une harmonisation entre les systèmes d'information de la Confédération et des cantons.
Consultation sur la 11ème révision de l'AVS
La CFQF s'oppose au relèvement de l'âge de la retraite des femmes, demande des modèles de rente véritablement flexibles à partir de 62 ans, met en garde contre un report des coûts et critique les mesures d'économie socialement déséqulibrées de la 11e révision de l'AVS.
Révision du code des obligations : Congé maternité
La CFQF rejette la révision du CO relative au congé de maternité. Elle demande une assurance-maternité financée solidairement, qui assure un revenu pendant au moins 16 semaines et qui inclut toutes les femmes.
Projet de la 4e révision de l'AI
La CFQF salue globalement la 4e révision de l'AI. Elle demande cependant un renforcement de la prise en compte des femmes, une meilleure reconnaissance du travail non rémunéré et des mesures plus efficaces contre les discriminations liées au genre.
Message concernant la 11e révision de l'AVS et message relatif à la révision de la LPP
La CFQF rejette la 11e révision de l'AVS et la 1ère révision de la LPP car elles défavorisent les femmes, réduisent les rentes, ne tiennent pas compte du travail non rémunéré et aggravent les inégalités existantes.
Première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité
La CFQF critique les discriminations structurelles envers les femmes. Elle demande des améliorations pour les personnes travaillant à temps partiel, l'abaissement des seuils d'entrée, une coordination plus équitable avec l'AVS et un renforcement des prestations en faveur des personnes survivantes.
Loi sur le personnel de la Confédération
La CFQF est globalement favorable à la révision, mais elle demande des dispositions contraignantes en matière d'égalité, l'égalité salariale, des conditions de travail favorables à la famille, une protection sociale et des instruments efficaces pour lutter contre la discrimination au sein du personnel fédéral.
4e révision de l'AI
La CFQF demande l'élimination des discriminations liées au genre dans l'AI, l'introduction de l'assurance-maternité et un remaniement de la 4e révision de l'AI conforme à la Constitution.
Réglementation relative aux étrangers (1995/1996) et révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
La CFQF critique le projet de réglementation visant les danseuses de cabaret étrangères. Elle demande une meilleure protection contre l'exploitation ainsi que des conditions de travail et de séjour claires.
Avant-projet de loi fédérale sur l'assurance-maternité
La CFQF salue l'assurance-maternité. Elle demande l'affiliation de toutes les femmes, la reconnaissance du travail d'assistance, des délais de protection plus longs, un calcul plus équitable et un congé parental pour faire suite au congé de maternité.
Deuxième révision de l'assurance-chômage
La CFQF critique les mesures d'économie, met en garde contre la discrimination des femmes et demande des prestations plus équitables en cas de travail à temps partiel, de maternité et de formation continue ainsi qu'une atténuation des conséquences sociales pour les personnes de condition modeste.
Revision partielle de la loi sur le travail
La CFQF s'oppose au travail de nuit et du dimanche sans mesures de protection. Elle demande l'égalité dans le droit du travail, des réglementations favorables à la famille ainsi que des normes en matière de santé et de sécurité.
Avant-projet de loi sur l'égalité entre femmes et hommes
La CFQF est favorable à une loi sur l'égalité étendue. Elle demande des règles claires contre la discrimination salariale, des procédures simplifiées, une application plus ferme du droit et des mesures complémentaires pour faire avancer l'égalité des chances dans les faits.
Revision partielle de la loi sur le travail
La CFQF critique l'abrogation de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes, relevant les risques pour la santé et les risques sociaux associés. Elle demande l'égalité de traitement, la protection du travail à temps partiel et une règlementation équitable pour le travail familial et le travail rémunéré.
Libre passage dans la prévoyance professionnelle
La CFQF soutient l'amélioration du dispositif de libre passage, mais met en garde contre la discrimination des femmes travaillant à temps partiel. Elle demande la prise en compte du travail d'assistance et un partage équitable de l'avoir de prévoyance en cas de divorce.
Rapport final "Égalité de salaires entre hommes et femmes"
La CFQF est favorable à des mesures visant à mettre en œuvre l'égalité salariale. Elle demande des bases légales claires, des procédures simplifiées, des mesures d'encouragement ciblées et une élimination systématique des discriminations structurelles.
Message sur l'assurance maternité (en allemand)
La CFQF demande une protection étendue de la maternité, un congé parental, une meilleure protection sociale et un financement solidaire. Elle critique l'insuffisance des prestations et l'absence de solutions pour concilier famille et métier.
Avant-projet de loi fédérale sur l'assurance-chômage
La CFQF critique les discriminations envers les femmes. Elle demande la prise en compte du travail familial, une assurance-chômage facultative, une contribution pour les cours de reclassement professionnel et l'intégration des personnes travaillant à temps partiel même si leurs gains n'atteignent pas le seuil minimum.
Violence
Soutien à la campagne de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et liées au genre du BFEG
La CFQF soutient la campagne nationale de prévention de la violence de genre. Elle demande des ressources suffisantes et des mesures politiques systématiques à tous les niveaux de l'État.
Consultation sur l'approbation de la Convention n° 190 de l'OIL
La CFQF salue la ratification de la Convention n° 90 de l'OIT, qui manifeste la volonté politique de la Suisse de lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La commission demande une politique de tolérance zéro.
Consultation sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes
La CFQF se félicite du renforcement de l'aide aux victimes. Elle demande des normes minimales pour toute la Suisse, des prestations de médecine légale gratuites sans plainte pénale et la mise en place de centres de crise spécialisés ouverts 24 heures sur 24.
Initiative parlementaire : étendre au harcèlement obsessionnel (stalking) le champ d'application des disposition du CP relatives au délits
La CFQF se félicite que le stalking soit érigé en infraction à part entière. Elle demande une meilleure protection des victimes, une sécurité juridique et des normes minimales pour les interventions policières applicables dans toute la Suisse.
Initiative parlementaire : garantir la pratique pour raisons personnelles majeures en cas de violence domestique (art. 50 LEI)
La CFQF salue la révision de l'art. 50 LEI. Elle demande une protection efficace à bas seuil pour les victimes étrangères de violence domestique, quels que soient leur statut au regard du droit de séjour ou la forme de leur relation.
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
La CFQF salue la révision du droit pénal en matière sexuelle. Elle demande un modèle fondé sur le consentement, une meilleure protection de l'autodétermination sexuelle, des peines adaptées et une protection systématique des victimes.
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
La CFQF salue la révision du droit pénal en matière sexuelle. Elle demande un modèle fondé sur le consentement, une meilleure protection de l'autodétermination sexuelle, des peines adaptées et une protection systématique des victimes.
Réflexions sur le coronavirus (3/3)
Certains membres de la CFQF partagent leurs réflexions concernant le travail de care et le travail bénévole, la violence domestique et le fait que la crise du coronavirus touche les femmes plus durement.
Étude sur le traitement de l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésiastique
La CFQF salue le projet d'étude sur l'exploitation sexuelle dans le milieu ecclésial. Elle demande un processus indépendant, l'implication des victimes, un travail de prévention, de la transparence et un rapport final public.
Initiative parlementaire : Réprimer explicitement les mutilations sexuelles
La CFQF soutient l'interdiction pénale des mutilations féminines génitales. Elle demande des normes pénales claires excluant le consentement, un renforcement de la prévention, des obligations de signalement et une protection étendue pour les victimes.
Initiative parlementaire : Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
La CFQF salue le nouvel art. 28b CC. Elle demande une protection systématique des victimes de violence domestique, l'expulsion des personnes violentes, des mesures de protection étendues ainsi que des services cantonaux d'intervention et de prévention.
Révision de la loi sur les armes
La CFQF salue la révision de la loi sur les armes. Elle est favorable à l'enregistrement, à l'autorisation obligatoire et aux échanges de données, dont elle souligne l'importance pour la prévention de la violence et la protection des femmes et des enfants.
Révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
La CFQF salue la révision totale de la LAVI. Elle demande cependant un renforcement de la protection des victimes, des indemnités suffisantes sans possibilités de réduction, une amélioration de la prévention et des règles particulières pour les victimes de violence domestique et de traite.
Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse et d'une loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
La CFQF salue l'uniformisation du droit de la procédure pénale, mais elle demande un renforcement important de la protection des victimes et des femmes, des procédures plus équitables du point de vue du genre, une amélioration des droits de participation et la suppression de la conciliation s'agissant des délits de violence ou contre l'intégrité sexuelle.
Initiative parlementaire : révision de l'art. 123 CP concernant les infractions poursuivies d'office des actes de violences commis sur des femmes et révision des art. 189 et 190 CP concernant les infractions poursuivies d'office des actes de violences à caractère sexuel commis sur un conjoint
La CFQF se félicite que la violence domestique, la contrainte sexuelle et le viol deviennent des délits poursuivis d'office. Elle demande une protection des victimes élargie, des délais plus longs pour engager des poursuites après une séparation et une formation qualifiée des professionnel·le·s, notamment dans le milieu judiciaire.
Révision partielle du CPS et du CPM concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle
La CFQF demande une meilleure protection de l'intégrité sexuelle, des infractions neutres du point de vue du genre, une reconnaissance claire de la violence sexuelle et la prise en compte systématique de la perpective des femmes et des victimes dans le droit pénal.
Avant-projet de la commission d'experts concernant la partie générale et le troisième livre du code pénal ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition penale des mineurs
La CFQF demande une meilleure protection contre la violence sexualisée, des règles claires pour la poursuite pénale, une sensibilisation à la discrimination structurelle et une égalité de traitement systématique dans les procédures pénales, qu'elles visent des adultes ou des personnes mineures.
Avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
La CFQF salue la loi sur l'aide aux victimes. Elle demande une meilleure protection pour les femmes victimes, des offres d'information et d'assistance claires, un meilleur financement et une plus grande prise en compte des conséquences de la violence liées au genre.