Pactes relatifs aux droits humains
Les pactes de l’ONU relatifs aux droits humains concrétisent les droits fondamentaux universels. Les États parties sont tenus de prévenir la discrimination et de faire avancer l’égalité entre les genres. Les deux pactes ont force obligatoire pour la Suisse depuis 1992.
Droits humains et égalité
Le droit à la protection contre la discrimination et l’égalité des genres sont deux principes essentiels au niveau international. Ils sont ancrés dans les pactes de l’ONU relatifs aux droits humains. Les États qui les ratifient s’engagent à lutter activement contre la discrimination fondée sur le genre et à garantir l’égalité de fait dans l’exercice de tous les droits humains.
Pacte I de l’ONU : droits économiques, sociaux et culturels
Ce pacte protège les droits fondamentaux en lien avec les moyens d’existence, notamment les droits à l’alimentation, à un logement adéquat et à une sécurité sociale. Le Pacte I garantit des conditions de travail justes et le droit de former des syndicats.
Le droit à l’éducation occupe une place particulière : il s’agit à la fois d’un droit individuel autonome et d’une condition pour pouvoir exercer d’autres droits.
Le droit à la santé implique que les États s’engagent à respecter le droit de chacune et chacun à l’autodétermination sexuelle et à garantir un accès non discriminatoire à des services de santé.
Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1966, le Pacte I est en vigueur pour la Suisse depuis 1992.
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Pacte II de l’ONU : droits civils et politiques
Le deuxième pacte international relatif aux droits humains porte sur des aspects essentiels des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et à l’intégrité corporelle, la sécurité individuelle et la protection contre la discrimination.
Il garantit des libertés fondamentales comme la liberté d’opinion, la liberté de réunion et la liberté de religion ainsi que le droit de voter et d’être élu·e, mais aussi le droit à une procédure judiciaire équitable et la protection contre la détention arbitraire.
Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1966, le Pacte II est en vigueur pour la Suisse depuis 1992.
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Autres normes importantes
D’autres traités internationaux définissent des normes importantes pour l’égalité et la prévention de la discrimination fondée sur le genre : la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la Suisse en 1974, et la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse en 1997.