Convention d’Istanbul
En vertu de la Convention d’Istanbul, la Suisse est tenue de lutter contre la violence envers les femmes et de protéger les victimes. La CFQF s’engage pour une application efficace du Plan d’action national 2022-2026 élaboré à cet effet.
Contenu de la convention
La Convention d’Istanbul est une convention du Conseil de l’Europe qui protège les femmes et les filles de la violence. Adoptée en 2011 par le Conseil de l'Europe, elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Malgré les nombreuses mesures déjà prises, sa mise en œuvre reste incomplète : la violence envers les femmes est toujours une réalité.
La convention reconnaît que la violence envers les femmes et la violence domestique violent les droits humains. En la ratifiant, la Suisse s’est engagée à prévenir et combattre ces violences.
La convention comporte plusieurs champs d’action : prévention, protection, poursuite pénale et politiques coordonnées. Ses buts :
- prévenir et réduire la violence envers les femmes et la violence domestique ;
- soutenir et protéger les victimes ;
- poursuivre systématiquement les infractions et amener les auteurs et auteures à assumer leur responsabilité ;
- coordonner la mise en œuvre à tous les échelons de l’État fédéral, avec le concours de la société civile.
Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG est l’organe de coordination national au sens de la convention.
En 2022, le Conseil fédéral a adopté le Plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce plan prévoit 44 mesures concrètes à réaliser par la Confédération, les cantons et les communes dans trois domaines prioritaires :
- information et sensibilisation de la population ;
- formation de base et formation continue des spécialistes et des bénévoles ;
- prévention et lutte contre la violence sexualisée.
En savoir plus :
Prises de position de la CFQF
Adhésion de la Suisse à la Convention d’Istanbul (2015)
La CFQF s’est déclarée favorable au projet d’adhésion. En adhérant à la convention, la Suisse a envoyé un signal fort, montrant que la lutte contre la violence à l’encontre des femmes fait partie des tâches prioritaires de la Confédération et des cantons.
En savoir plus :
Révision de la loi sur l’aide aux victimes (2025)
La révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes vise à renforcer les prestations de l’aide aux victimes : elle veut que les victimes de violence aient accès dans toute la Suisse à des examens médico-légaux gratuits, indépendamment de l’ouverture ou non d’une procédure pénale. La Suisse met ainsi en œuvre l’art. 25 de la Convention d’Istanbul.
En savoir plus (en allemand) :