Commission fédérale pour
les questions féminines CFQF

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Bases juridiques

Décision d’institution et règlement interne

Type: PDF
Décision du Conseil fédéral concernant l'institution de la CFQF, 1976
Dernière modification: 23.10.2008 | Taille: 39 kb | Type: PDF

Type: PDF
Règlement interne de la CFQF, 2000
Dernière modification: 16.01.2009 | Taille: 55 kb | Type: PDF

Autres bases légales

Commissions extraparlementaires
RS 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
RS 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)

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http://www.ekf.admin.ch/org/00450/00477/index.html?lang=fr